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21/017781 Généré par l'IA

Revocation of Case Closure Order Following Supreme Court Cassation

Numéro de cause 21/017781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a cassation by the Supreme Court regarding a prior judgment, an appellant timely filed a request to revoke the order closing the case, which had been issued on September 12, 2022, with the submission occurring on September 13, 2022. The Court, noting the relevant procedural articles and the proximity of the revocation request to the closure order, granted the request, thereby revoking the closure order and ordering that the parties be notified of the new hearing date via the registry bulletin.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 784 du code de procédure civile; Revocation of Case Closure Order Following Supreme Court Cassation: The Court, noting the relevant procedural articles and the proximity of the revocation request to the closure order, granted the request, thereby revoking the closure order and ordering that the parties be notified of the new hearing date via the registry bulletin.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties décisions incidentes annulation de la décision administrative notification de la décision classement de la procédure motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 784 du code de procédure civile
This article provided the basis for the decision to revoke the order closing the case.
Généré par l'IA
93-16935
Appeal Regarding Rejection of Motion to Revoke Case Closure Due to Late Introduction of New Evidence
15/00737
Closure Order Revocation and Counsel Substitution
93-16777
Appellant v. Appellees (Procedural Default and Closure Order)
90-17139
Cassation Regarding Procedural Closure Revocation and Admission of New Evidence
01-10637
Appellant v. Court of Cassation: Revocation of Closing Order and New Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 784 du code de procédure civile

This article provided the basis for the decision to revoke the order closing the case.

DIT que les parties seront avisées de la date d'audience par bulletin du greffe.

This is an order detailing the procedural consequence following the revocation of the closing order.

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Texte complet

ARRÊT No22/738

PC

No RG 21/01778 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT5W

[U]

C/

S.A.R.L. SAE PRODUCTIONS

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE COTURE DU 16 SEPTEMBRE 2022

Chambre sociale

Vu l'arrêt de la cour de Cassation en date du 30 juin 2021 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par suite au jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT DENIS en date du 09 NOVEMBRE 2017 rg no F17/00041 suivant déclaration de saisine en date du 13 OCTOBRE 2021

APPELANTE :

Madame [M] [U] [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emilie MAIGNAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.A.R.L. SAE PRODUCTIONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLOTURE LE : 12 septembre 2022

DÉBATS : En application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2022 devant la Cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Monsieur Laurent CALBO, Conseiller

Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 16 Septembre 2022.

*

LA COUR :

Vu l'article 784 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 12 septembre 2022,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture déposées le 13 septembre 2022 par Me Me Emilie MAIGNAN,

Attendu qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 12 septembre 2022,

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire

RÉVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 12 septembre 2022.

DIT que les parties seront avisées de la date d'audience par bulletin du greffe.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE signé LE PRESIDENT