Social Security Remission Appeal Preclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the partial granting of his request for remission of late payment penalties and surcharges by the social security fund concerning quarterly contributions spanning 2008 to 2012. The Court of Appeal declared the appeal inadmissible, reasoning that according to the applicable social security code provision concerning appeals against decisions on requests for total or partial remission of penalties, the initial judgment rendered by the competent court, which had only partially granted the relief sought, was made in final resort, thereby precluding any subsequent appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article R.244-2 du code de la sécurité sociale, article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Social Security Remission Appeal Preclusion: The Court of Appeal declared the appeal inadmissible, reasoning that according to the applicable social security code provision concerning appeals against decisions on requests for total or partial remission of penalties, the initial judgment rendered by the competent court, which had only partially granted the relief sought, was made in final resort, thereby precluding any subsequent appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the initial judgment was rendered in final instance regarding a dispute over a request for remittance of penalties and surcharges.
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs incurred in the appeal proceedings.
Cited as the procedural basis for the hearing where the case was debated.
Cited to refer explicitly to the conclusions filed by the parties for a more detailed account of the arguments.
Texte complet
AFFAIRE : No RG 20/01582 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNMG
Code Aff. :
ARRÊT N LC
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de Saint-Denis en date du 26 Août 2020, rg no 18/00307
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle Mercier-Barraco, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
INTIMÉE:
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe Barre de la selarl Philippe Barre, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022 en audience publique, devant Laurent Calbo, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain Lacour
Conseiller : Laurent Calbo
Conseiller : Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 20 septembre 2022
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Par requête du 9 mars 2018, M. [L] [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion d'une contestation de deux décisions de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) relatives à des remises gracieuses partielles.
L'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020.
Par jugement rendu le 26 août 2020, le tribunal a confirmé les décisions, rejeté la demande de M. [D] tendant à la condamnation de la caisse à payer la somme de 30 986,86 euros, et l'a condamné aux dépens.
Appel de cette décision a été interjeté par M. [D] par acte du 14 septembre 2020.
* *
Vu les dernières conclusions déposées par M. [D] le 4 octobre 2021, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries du 21 juin 2022 ;
Vu les conclusions déposées par la caisse le 24 février 2022, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ;
Vu les observations recueillies lors des débats sur la recevabilité de l'appel par application des dispositions de l'article R.244-2 du code de la sécurité sociale, les parties ayant indiqué s'en remettre sur ce point ;
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.
Sur ce :
Aux termes de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 (demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités) et du II de l'article R. 133-9-1 (demande de remise, par le débiteur de bonne foi, de la majoration de 10 %) ».
En l'espèce, M. [D] a déposé le 23 novembre 2016 auprès de la caisse une demande d'exonération de pénalités et de majorations de retard afférentes aux cotisations du 4e trimestre 2008 au 4e trimestre 2012 en indiquant « Difficultés financières suite à une baisse importante de mon activité ».
Par décision du 11 janvier 2018, la caisse a accordé une remise partielle des majorations de retard et pénalités à hauteur de 2 195 euros concernant les cotisations des années 2008 à 2010.
Par décision du même jour, la caisse a accordé une remise partielle des majorations de retard et pénalités à hauteur de 1 614 euros concernant les cotisations des années 2011 à 2012.
M. [D] a saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de ces deux décisions.
Le litige portant sur une demande gracieuse de remise des majorations et pénalités qui n'a été accordée que partiellement à M. [D], le tribunal saisi a statué en dernier ressort, peu important la qualification impropre de « premier ressort » porté sur le jugement.
L'appel de M. [D] sera déclaré irrecevable.
Par ces motifs :
La cour,
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel formée par M. [D] à l'encontre du jugement rendu le 26 août 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [D] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [D] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Delphine Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président