Appeal Withdrawal in Detention Extension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in the waiting zone appealed an order extending their detention, but during the public hearing, the appellant did not appear, and communication from the border police indicated that the appellant, along with all other Tamil-speaking appellants, intended to withdraw their appeal. Consequently, the delegated judge of the Court of Appeal declared the appeal admissible as it was properly filed but ultimately recorded the withdrawal of the appeal by the appellant, leaving the costs to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 640, Art. 642; Appeal Withdrawal in Detention Extension Case: Consequently, the delegated judge of the Court of Appeal declared the appeal admissible as it was properly filed but ultimately recorded the withdrawal of the appeal by the appellant, leaving the costs to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary section, although the specific application in the dispositive is implicit through the act of stating the decision regarding the appeal.
Cited in the preliminary section, although the specific application in the dispositive is implicit through the act of stating the decision regarding the appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
No RG 22/01352 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYHS
No de MINUTE :
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2022
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis
Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8 juillet 2022, assisté de Nadia HANAFI, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance.
APPELANT :
M. X SE DISANT [O] [H]
Zone d'attente
[Adresse 3]
[Localité 2]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4]
de nationalité Sri lankaise
Représenté par Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Monsieur le Commissaire de la direction départementale de la Police de l'Air et des Frontières de la Réunion,
représenté par Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS
Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Monsieur [P] [X], avisé de la date et de l'heure de l'audience
EN PRESENCE DE
Madame [D] [U], interprète en langue tamoul, serment préalablement prêté conformément à la loi,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
Faits et procédure :
Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9 du CESEDA, R 342-18 du même code au visa des articles 640 et 642 du code de procédure civile,
Vu l'appel formé par M. X SE DISANT [O] [H] à l'encontre de l'ordonnance de maintien en zone d'attente, première prolongation, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 21 septembre 2021,
Vu l'audience publique tenue le 22 septembre 2022 dans l'enceinte de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la non comparution de l'intéressé,
Vu sa convocation,
Vu les observations de Monsieur l'Avocat Général,
Vu les observations de son conseil,
Vu la communication du représentant de la Police de l'Air et des Frontieres selon laquelle M. X SE DISANT [O] [H], ainsi que tous les appelants de langue Tamoul entendent se désister,
Sur l'appel
Il a été fait dans les formes et les délais prévus par les textes, il sera déclaré recevable,
PAR CES MOTIFS
Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller, délégué de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Saint Denis,
Constatons que M. X SE DISANT [O] [H] s'est désisté de son appel,
Laissons les dépens de l'instance à la charge de l'Etat
Fait à Saint-Denis de la Réunion, le 23 Septembre 2022 à 13 H 30
LE GREFFIER LE CONSEILLER DELEGUE
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat-greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Décision notifiée le 26 septembre 2022 à :
- Monsieur X SE DISANT [O] [H]
- Maître Louis WEINLING GAZE
- Monsieur le Préfet de la Réunion
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Madame la procureure générale
- Greffe du JLD du TJ de Saint-Denis