Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs in Conservatory Attachment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court's decision that validated a conservatory attachment executed against him based on a prior judgment affirming an eviction order and establishing occupation indemnity payments due to the appellee. The appellant sought to withdraw his appeal, conditioned upon the appellee waiving claims for costs and legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Because the appellee accepted the withdrawal of the appeal, the Court of Appeal noted the perfect nature of the withdrawal, declared the court divested of jurisdiction, extinguished the instance, and ruled that each party would bear its own legal costs, rendering the revocation of the closing order unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 804 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 400 à 405 du code de procédure civile, dépens; Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs in Conservatory Attachment Case: The appellant sought to withdraw his appeal, conditioned upon the appellee waiving claims for costs and legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Because the appellee accepted the withdrawal of the appeal, the Court of Appeal noted the perfect nature of the withdrawal, declared the court divested of jurisdiction, extinguished the instance, and ruled that each party would bear its own legal costs, rendering the revocation of the closing order unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding the disengagement (désistement) is perfect and results in the extinction of the proceedings.
The court ordered each party to bear their own costs, implicitly adhering to the settlement regarding requests made under this article.
The court ordered each party to keep the burden of their own costs (dépens).
Texte complet
Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/19188 - No Portalis 35L7-V-B7F-CETKT
Décision déférée à la cour :
Jugement du 07 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80090
APPELANT
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Christine MORIAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1202
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/038554 du 12/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉ
Monsieur [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Pascale AUPERIN MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0554
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 1 septembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Par jugement du 24 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris a, notamment, validé un congé délivré le 13 mai 2014 par M. [S] [W] à l'encontre de M. [E] [Y], ordonné l'expulsion de ce dernier, l'a condamné à verser une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à libération effective des lieux et a condamné M. [W] à lui payer la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance.
Par arrêt du 26 juin 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé ledit jugement sauf en ce qu'il a condamné M. [W] au paiement de dommages-intérêts, au surplus, lui a ordonné de délivrer à M. [Y] l'ensemble des quittances de loyers réclamées et a condamné ce dernier à payer la somme de 4605,91 euros au titre des indemnités d'occupation arrêtées au 6 février 2020.
Par acte d'huissier du 27 novembre 2020, M. [W] a fait pratiquer, sur le fondement de cet arrêt, au préjudice de M. [Y], une saisie-attribution auprès de la Banque postale pour un montant total de 8.797,76 euros, correspondant à la somme de 4605,91 euros en principal, outre les indemnités d'occupation échues postérieurement jusqu'au mois d'octobre 2020.
Par jugement du 7 juillet 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :
– validé la saisie-attribution contestée à hauteur de 8241,58 euros ;
– débouté M. [Y] du surplus de ses prétentions ;
– dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
– condamné M. [Y] aux dépens.
Selon déclaration du 3 novembre 2021, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions signifiées le 30 août 2022, M. [Y] indique se désister de son appel purement et simplement, à condition que M. [W] renonce pour sa part à ses demandes de condamnation au titre de l'article 700 et des dépens. Il demande enfin que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Par conclusions signifiées le 30 août 2022, M. [W], qui indique accepter le désistement d'appel, demande à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture et de prononcer le désistement de l'instance, enfin de statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS
L'intimé acceptant le désistement d'appel de l'appelant, il y a lieu, en application des dispositions 400 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, sans qu'il soit nécessaire de révoquer l'ordonnance de clôture. Enfin il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de M. [E] [Y] ;
Déclare le désistement d'appel parfait ;
Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le greffier, Le président,