Appeal Dismissed Due to Late Filing of Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court judgment against an association, and the opposing party subsequently filed its conclusions late, on May 18, 2022, despite having been served with the appellant's conclusions via extrajudicial act on September 20, 2021, which according to the applicable procedural rule mandated a response deadline of December 20, 2021. The presiding judge ruled that the association's conclusions were inadmissible due to the missed deadline, ordered the closure of the instruction phase, and referred the case to a hearing date for argument while condemning the association to pay the costs of the incident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, article 909 du code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Late Filing of Conclusions: The presiding judge ruled that the association's conclusions were inadmissible due to the missed deadline, ordered the closure of the instruction phase, and referred the case to a hearing date for argument while condemning the association to pay the costs of the incident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the conclusions of the appellee (Association Saint-François-d'Assise) inadmissible due to being filed late.
Cited to refer to the briefs for a fuller explanation of the parties' claims and arguments.
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Texte complet
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale No RG 21/01368 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS7H
Monsieur [O] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Mme Sandrine Guimbert (Défenseur syndical ouvrier)
APPELANTAssociation Saint-François D'assises (ASFA) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me François Avril, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
INTIMEE
ORDONNANCE SUR INCIDENT No DU 04 Octobre 2022
Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 28 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [U] a interjeté appel de cette décision le 23 juillet 2021. Il a lié incident.
Vu les conclusions notifiées par M. [U] le 3 juin 2022 ;
Vu les conclusions notifiées par l'association Saint-François-d'Assise (l'association) le 5 septembre 2022 ;
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
Sur ce :
Vu l'article 909 du code de procédure civile ;
Attendu que M. [U] a fait signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire du 20 septembre 2021 ; que l'association disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 20 décembre 2021 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a fait que le 18 mai 2022 ; que ses conclusions sont par conséquent irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare irrecevables les conclusions notifiées par l'association Saint-François-d'Assise le 18 mai 2022 ;
Ordonne la clôture de l'instruction ;
Renvoie l'affaire à l'audience qui se tiendra le 29 novembre 2022 à 15h00 pour y être plaidée ;
Condamne l'association Saint-François-d'Assise aux dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 04 Octobre 2022 à :
Mme [T], Me François AVRIL,