Labor Appeal Lapsed Due to Insufficient Appellate Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal from a labor court judgment, but the opposing party raised an incident arguing the appeal should be declared lapsed because the appellant's submitted conclusions, though filed within the three-month deadline, did not explicitly request the total or partial reversal of the initial judgment as required by procedural rules. The court agreed, reasoning that because the conclusions failed to state a claim for the reversal of the judgment, they did not adequately define the scope of the dispute within the statutory period, thereby contravening the mandatory requirements for appellate submissions, leading to the declaration of the appeal as lapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile; Labor Appeal Lapsed Due to Insufficient Appellate Conclusions: The court agreed, reasoning that because the conclusions failed to state a claim for the reversal of the judgment, they did not adequately define the scope of the dispute within the statutory period, thereby contravening the mandatory requirements for appellate submissions, leading to the declaration of the appeal as lapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared void because the conclusions did not satisfy the requirement of this article regarding the request for reversal of the judgment.
The appellant failed to meet the procedural deadline implied by this article because his conclusions were deemed non-compliant with Article 954.
Used to order the appellant to pay a sum to the appellee for non-recoverable costs.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 22/00199 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVDY
Monsieur [P] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Agnès GAILLARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS.A.R.L. SBIPB PREFABRICATIONS, SARL au capital de 450.000,00 €, inscrite au RCS de Saint Denis sous le no401.526.439, représenté par son gérant domicilié audit siège"
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 04 Octobre 2022
Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 15 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [O] a interjeté appel de cette décision le 23 février 2022. La SARL Société bourbonnaise industrielle de préfabrication et de béton (la société) a lié incident.
Vu les conclusions notifiées par la société le 28 juin 2022 ;
Vu les conclusions notifiées par M. [O] le 6 septembre 2022 ;
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
Sur ce :
Vu les articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile ;
Attendu que M. [O] a interjeté appel le 23 février 2022 ; qu'il disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 23 mai 2022, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il a fait le 23 mai 2022 ;
Attendu que la société conclut à la caducité de l'appel en faisant valoir que ces conclusions ne satisfont pas à l'exigence posée par l'article 954 susvisé pour ne pas demander l'infirmation, totale ou partielle, du jugement entrepris et, partant, que M. [O] doit être regardé comme n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 908 susvisé ;
Attendu que le dispositif des conclusions de M. [O], s'il formulait plusieurs prétentions, n'en comportait cependant aucune qui portât sur l'infirmation, totale ou partielle, du jugement entrepris, ce dont il résulte que ces conclusions, qui ne permettaient pas de déterminer l'objet du litige pendant le cours du délai de trois mois prévu par l'article 908 susvisé, ne satisfaisaient pas à l'exigence posée par l'article 954 susvisé, tel qu'interprété par la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en sorte que l'appel doit être déclaré caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare caduc l'appel interjeté le 23 février 2022 ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [O] à payer à la Société bourbonnaise industrielle de préfabrication et de béton la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [O] aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 04 Octobre 2022 à :
Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT,
Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN,
Exposé du litige :
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