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21/013991 Généré par l'IA

Second Appeal Barred by Prior Ruling on First Appeal

Numéro de cause 21/013991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed a first appeal on July 9, 2019, against a judgment dated June 20, 2019, and subsequently filed a second appeal against the identical judgment on July 26, 2021, after the appellate court had already ruled on the first appeal on June 15, 2021, declaring the first appeal to have no devolutive effect and ordering the original judgment to take full effect. The court ruled the second appeal inadmissible because it directly conflicted with the authority of the final judgment previously rendered in the matter concerning the same original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du code de procédure civile, article 122 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Second Appeal Barred by Prior Ruling on First Appeal: The court ruled the second appeal inadmissible because it directly conflicted with the authority of the final judgment previously rendered in the matter concerning the same original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi effets de l'arrêt exception d'inconstitutionnalité surexpertise revirement de jurisprudence arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du code de procédure civile
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
article 122 du code de procédure civile
This provision was used to declare the appeal inadmissible because it conflicted with the authority of a matter already judged (res judicata).
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay the other party a sum for non-reimbursable costs.
Généré par l'IA
18/032831
Inadmissibility of Second Appeal Following Void First Appeal
17-16180
Inadmissibility of Second Appeal Pending First Appeal
93-16538
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment
97-21600
Double Appeal Barred
91-43537
Double Appeal Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 122 du code de procédure civile

This provision was used to declare the appeal inadmissible because it conflicted with the authority of a matter already judged (res judicata).

Article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay the other party a sum for non-reimbursable costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

No RG 21/01399 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTBL

Monsieur [N] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M. [H] [Y] (Défenseur syndical ouvrier)

APPELANTE.U.R.L. SI-BAT CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT No

DU 04 Octobre 2022

Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 20 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [Z] a interjeté appel de cette décision le 9 juillet 2019.

Vu l'arrêt rendu par cette cour, chambre sociale, le 15 juin 2021 ;

M. [Z] a interjeté un deuxième appel dirigé contre le même jugement le 26 juillet 2021. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel en contemplation de l'arrêt rendu le 15 juin 2021.

Vu les conclusions notifiées par M. [Z] le 7 juin 2022 ;

Vu les conclusions notifiées par l'EURL Sibat construction (la société) le 30 décembre 2021 ;

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Sur ce :

Vu l'article 122 du code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 15 juin 2021, il a été définitivement jugé que l'acte par lequel M. [Z] avait interjeté appel le 9 juillet 2019 du jugement rendu le 20 juin 2019 était dépourvu d'effet dévolutif, qu'il n'y avait pas lieu de statuer et que le jugement dont s'agit devait sortir son plein et entier effet ;

Attendu en conséquence que le deuxième appel interjeté le 26 juillet 2021 par M. [Z] à l'encontre du même jugement est irrecevable pour se heurter à l'autorité de chose définitivement jugée ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 26 juillet 2021 par M. [Z] à l'encontre du jugement rendu le 20 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Z] à payer à l'EURL Sibat construction la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [Z] aux dépens d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état

Alain Lacour

EXPÉDITION délivrée le 04 Octobre 2022 à :

Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE,