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22/005511 Généré par l'IA

Case Dismissal for Lack of Appearance

Numéro de cause 22/005511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The appellate court ordered the removal of the case from its docket because neither the appellant nor their legal counsel appeared at the scheduled hearing, leading the court to conclude there was a lack of diligence from the parties, pursuant to article 381 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 381 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile; Case Dismissal for Lack of Appearance: Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile audition des parties éloignement classement définitif de la procédure jugement par défaut défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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article 381 du Code de Procédure Civile
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for ordering the removal (radiation) of the case due to the non-appearance of the appellant.
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16/00318
Appeal Dismissal for Non-Appearance
06-16445
Improper Dismissal of Appeal for Non-Appearance Violates Fair Trial Rights
10/019948
Case Dismissed for Lack of Diligence
97-13492
Failure to Appear Warrants Dismissal of Appeal and Waiver of New Arguments
20/001684
Appeal Dismissed for Appellant's Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for ordering the removal (radiation) of the case due to the non-appearance of the appellant.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale No RG 22/00551 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVYO

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de Saint-Denis (REUNION, décision attaquée en date du 06 Avril 2022, enregistrée sous le no 20/00139

S.A.S. TOTEM REUNION [Adresse 2] [Adresse 2]) Représentant : Me Jamil HOUDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTECAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION No

Nous, Alain LACOUR, président, assisté de Monique LEBRUN, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/00551 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVYO,

Attendu que ni l'appelante ni son conseil n'étaient présents à l'audience de ce jour ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons la radiation de l'affaire.

Disons que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.

Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Fait à Saint-Denis, le 04 octobre 2022

Le greffier, Monique LEBRUN Le président, Alain LACOUR

Le 04 Octobre 2022

Expédition délivrée à : Me Jamil HOUDA la SELARL PHILIPPE BARRE