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22/000591 Généré par l'IA

Employee Appeal Admissibility on Union Representation Capacity

Numéro de cause 22/000591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a judgment from the labor tribunal, and the opposing party questioned the admissibility of the appeal based on the representative's capacity as a union defense lawyer; the court, acting as the judge overseeing the procedural management of the appeal, ruled that the representative validly established his quality as a union defense lawyer by producing the prefectural decree conferring that status, and consequently, found that the appeal filed was regular and admissible, ordering the costs of the incident to be borne by the public treasury.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens de l'incident à la charge du Trésor public; Employee Appeal Admissibility on Union Representation Capacity: [J] a été invité à s'expliquer sur la qualité de défenseur syndical de M. [U], son représentant, et les parties à conclure sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel. La cause a été plaidée, après trois renvois, à l'audience tenue le 5 juillet 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical capacité d'ester en justice administration du travail qualité pour recourir expertise juridique recours du personnel

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens de l'incident à la charge du Trésor public
This provision determines the allocation of the costs related to the incident ruling.
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21/021701
Labor Appeal: Admissibility of New Claims in Appellate Review
11-60223
Local Union Representative's Authority to File Appeal Questioned
87-42053
Employer Appeal Admissibility in Labor Indemnity Case
87-43553
Employee v. Employer: Union Delegate's Authority to Appeal
94-44193
Labor Tribunal Appeal Admissibility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens de l'incident à la charge du Trésor public.

This provision determines the allocation of the costs related to the incident ruling.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale No RG 22/00059 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU3I

Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M. Samuel [U], défenseur syndical ouvrier

APPELANTAssociation ADAPEI représentée par son Président en exercice [Adresse 2] [Localité 4]

Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT No

du 04 octobre 2022

Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ; Assisté lors des débats de Delphine Grondin, greffière, et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique Lebrun, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;

M. [J] a interjeté appel de cette décision le 14 janvier 2022.

M. [J] a été invité à s'expliquer sur la qualité de défenseur syndical de M. [U], son représentant, et les parties à conclure sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel. La cause a été plaidée, après trois renvois, à l'audience tenue le 5 juillet 2022.

Sur ce :

Attendu que M. [U], représentant M. [J], justifie de sa qualité de défenseur syndical en produisant l'arrêté no 1238 du 1er juillet 2021 du préfet de la Réunion, qui lui confère cette qualité ; que l'appel ayant été régulièrement interjeté, il n'encourt aucune irrecevabilité de ce chef;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate que M. [U] a la qualité de défenseur syndical ;

Dit que l'appel interjeté le 14 janvier 2022 est régulier ;

Dit qu'il n'encourt aucune irrecevabilité ;

Laisse les dépens de l'incident à la charge du Trésor public.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.

La greffière

Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état

Alain Lacour

EXPÉDITION délivrée le 04 octobre 2022 à :

Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, vestiaire : 91

M. [W] [U]