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22/003041 Généré par l'IA

Appeal Admissibility After Voluntary Payment of Article 700 Costs

Numéro de cause 22/003041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant initiated an appeal after a judgment was rendered against her, prompting the opposing party to raise an objection of inadmissibility, arguing that the appellant had voluntarily executed the judgment by paying a sum awarded under Article 700 of the Code of Civil Procedure, despite the judgment not being provisionally enforceable. The court rejected this objection, reasoning that articles concerning the voluntary execution of judgments are inapplicable when the payment pertains solely to awards made under Article 700 or costs, rendering the appellant's payment irrelevant to the receivability of her appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Orika services aux dépens de l'incident; Appeal Admissibility After Voluntary Payment of Article 700 Costs: The court rejected this objection, reasoning that articles concerning the voluntary execution of judgments are inapplicable when the payment pertains solely to awards made under Article 700 or costs, rendering the appellant's payment irrelevant to the receivability of her appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer qualité pour recourir opposition au commandement de payer action en constatation mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du code de procédure civile
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
article 700 du code de procédure civile
The order explicitly condemns the appellee to pay the appellant 1,000 euros based on this article.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive section in relation to the award of costs.
Condamne la SARL Orika services aux dépens de l'incident
This implicitly refers to the legal framework for costs, which in French civil procedure often involves articles like Art. 696 CPC, but since the dispositive only states the condemnation without citing the specific legal basis for costs (other than the Art. 700 award), only the explicit instruction regarding costs is noted via the Art. 700 ruling and the general mention of costs.
Généré par l'IA
89-40303
Appeal Regarding Allocation of Legal Costs Under Article 700
95-12065
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Under Article 700
19/000502
Execution Dispute and Article 700 Award
93-21577
Voluntary Payment of Costs Does Not Constitute Acquiescence to Judgment
01-70159
Abusive Appeal Regarding Unrequested Costs Awarded Under Article 700

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

The order explicitly condemns the appellee to pay the appellant 1,000 euros based on this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive section in relation to the award of costs.

Vu les articles 408 à 410, 514, 458, 914 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail

These articles were reviewed, but only the reasoning concerning Art. 410 and 558 (a related article not explicitly cited in the final orders except as part of the background context for the admissibility rejection) informed the rejection of the inadmissibility plea, which itself was not grounded on a specific citation in the operative parts, except implicitly by rejecting the plea.

Condamne la SARL Orika services aux dépens de l'incident.

This implicitly refers to the legal framework for costs, which in French civil procedure often involves articles like Art. 696 CPC, but since the dispositive only states the condemnation without citing the specific legal basis for costs (other than the Art. 700 award), only the explicit instruction regarding costs is noted via the Art. 700 ruling and the general mention of costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

No RG 22/00304 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVKA

Madame [R] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTES.A.R.L. ORIKA SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Solenn REMONGIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT No

du 04 octobre 2022

Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ;

Assisté lors des débats de Delphine Grondin, greffière,

et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique Lebrun, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 15 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [T] a interjeté appel de cette décision le 18 mars 2022. La SARL Orika services (la société) a lié incident.

Vu les conclusions notifiées par la société le 30 mai 2022 ;

Vu les conclusions notifiées par Mme [T] le 16 juin 2022 ;

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Sur ce :

Vu les articles 408 à 410, 514, 458, 914 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail ;

Attendu que la société conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [T] au motif que celle-ci a volontairement exécuté le jugement entrepris en lui payant la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ce alors même que ledit jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire ;

Mais attendu que les articles 410 et 558 susvisés ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou au titre des dépens ; que la circonstance que Mme [T] se soit acquittée de la condamnation prononcée contre elle de ce chef est par conséquente indifférente, son appel ne se heurtant par conséquent à aucune fin de non-recevoir ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Orika services ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL Orika services à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL Orika services aux dépens de l'incident.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.

La greffière

Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état

Alain Lacour

EXPÉDITION délivrée le 04 Octobre 2022 à :

Me Alain ANTOINE, vestiaire : 38

Me Solenn REMONGIN, vestiaire : 156