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22/013401 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Award

Numéro de cause 22/013401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal initially lodged against a judgment from the social affairs tribunal concerning a social security matter, the President of the Social Chamber of the Court of Appeal observed the withdrawal of the appeal by the appellant following the filing of conclusions to that effect subsequent to prior dismissals and reinstatement attempts, thereby concluding the court's jurisdiction and ordering the appellant to pay the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme [K] aux dépens d'appel, Condamnons à l'appelante aux dépens d'appel; Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Award: In an appeal initially lodged against a judgment from the social affairs tribunal concerning a social security matter, the President of the Social Chamber of the Court of Appeal observed the withdrawal of the appeal by the appellant following the filing of conclusions to that effect subsequent to prior dismissals and reinstatement attempts, thereby concluding the court's jurisdiction and ordering the appellant to pay the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale commandement de payer effets de l'arrêt suppression de l'aide sociale suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme [K] aux dépens d'appel
This article cites the imposition of appeal costs on Ms. [K] in the dispositive.
Condamnons à l'appelante aux dépens d'appel
This article cites the imposition of appeal costs on the appellant in the dispositive.
Généré par l'IA
14/01218
Withdrawal of Social Security Appeal
99-17026
Withdrawal of Social Security Appeal and Award of Costs
97-20643
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation
97-17815
Withdrawal of Social Security Appeal
99-13181
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme [K] aux dépens d'appel.

This article cites the imposition of appeal costs on Ms. [K] in the dispositive.

Condamnons à l'appelante aux dépens d'appel.

This article cites the imposition of appeal costs on the appellant in the dispositive.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 22/01340 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYGZ

Affaire : Ordonnance , origine Cour d'Appel de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 06 Octobre 2020, enregistrée sous le no 18/01420

Madame [B] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTESociété PFIZER SAS, prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR) Etablissement de droit privé qui gère un service public.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

No

Nous,Alain Lacour , président, assisté de Delphine Grondin , greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/01340 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYGZ,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Vu l'appel interjeté le 14 février 2014 par Mme [K] ;

Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2016, radiant l'affaire ;

Vu les conclusions notifiées le 25 juillet 2018 par Mme [K], tendant à la reprise de l'instance ;

Vu l'ordonnance du 6 octobre 2020, radiant l'affaire ;

Vu la saisine du 20 septembre 2022 par Mme [K] et ses conclusions aux fins de désistement ;

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [K] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement par Mme [K] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Condamne Mme [K] aux dépens d'appel.

Condamnons à l'appelante aux dépens d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 06 Octobre 2022

Le greffier,

Delphine Grondin

Le président,

Alain Lacour

Le 06 Octobre 2022

Expédition délivrée à :

Me Jean pierre LIONNET

la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF