Voidance of Appeal for Untimely Service on Unrepresented Appellee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal on June 29, 2022, following a judgment rendered by the lower court on May 30, 2022, but failed to ensure service of the declaration of appeal on the appellee, who had not retained counsel, within the one-month period mandated by the court's notice issued on August 2, 2022, as required by the relevant procedural articles, leading the court, on October 12, 2022, to declare the appeal void due to the appellant's failure to comply with the strict deadline for effecting service on the unrepresented appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 902 du code de procédure civile, article 911-1 du code de procédure civile, article 916 alinéa 2 du code de procédure civile; Voidance of Appeal for Untimely Service on Unrepresented Appellee: L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to serve the declaration of appeal.
Cited regarding the procedure the appellant should have followed after the clerk's notice to serve the declaration of appeal.
Cited regarding the condition under which this order declaring the appeal moot can be referred to the court.
Texte complet
CD/SH
Numéro 22/03599
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 12 octobre 2022
Dossier : No RG 22/01828 - No Portalis DBVV-V-B7G-IIDC
Affaire :
[N] [Z]
C/
S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître MOREL, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
ET :
S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEE
* * *
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE le 30 mai 2022 dans un litige opposant Mme [N] [Z] à la SARL PISCINE PAYS BASQUE ;
Vu la déclaration d'appel formée le 29 juin 2022 par le conseil de Mme [N] [Z] ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 2 août 2022 ;
Vu l'absence de constitution de la SARL PISCINE PAYS BASQUE ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 16 septembre 2022;
Vu l'absence de réponse ;
SUR CE :
Vu les articles, 902 et 911-1 du code de procédure civile :
L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».
L'appel a été interjeté le 29 juin 2022.
L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée est en date du 2 août 2022.
L'appelante était tenue de signifier sa déclaration d'appel à l'intimée au plus tard le 2 septembre 2022.
Elle ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à la SARL PISCINE PAYS BASQUE qui n'a pas constitué avocat.
La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,
DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel formée le 29 juin 2022 par le conseil de Mme [N] [Z] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE le 30 mai 2022 ;
RAPPELONS que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,
Fait à Pau, le 12 octobre 2022
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline DUCHAC