Appeal Dismissed for Non-Appearance in Over-Indebtedness Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having previously benefited from and subsequently failed to adhere to a debt rescheduling plan, appealed a lower court judgment which had modified a commission's debt restructuring plan, setting a new 72-month repayment schedule with partial debt forgiveness. The Court of Appeal, noting that appeals in individual over-indebtedness proceedings follow an oral procedure where written submissions require oral reference at the hearing, found that since the appellant was duly summoned but neither appeared nor was represented without legitimate reason, the appeal was not supported by any stated ground, leading the court to confirm the challenged judgment in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Non-Appearance in Over-Indebtedness Proceeding: The Court of Appeal, noting that appeals in individual over-indebtedness proceedings follow an oral procedure where written submissions require oral reference at the hearing, found that since the appellant was duly summoned but neither appeared nor was represented without legitimate reason, the appeal was not supported by any stated ground, leading the court to confirm the challenged judgment in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned in the reasoning section as the applicable procedural rule for appeal in consumer over-indebtedness matters, setting the stage for the non-consideration of written submissions from non-appearing parties.
Cited in relation to the public pronouncement/notification method of the judgment.
Texte complet
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 20 Octobre 2022
(no193 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00393 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEZSQ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris RG no 11-20-010711
APPELANT
Monsieur [S] [T] (débiteur)
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparant
INTIMEES
DIAC (11178051C - 222525403)
Service surendettement
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
ONEY BANK (2025250238568351 ; 2025250238568443)
Service Surendettement
[Adresse 13]
[Localité 5]
non comparante
CARREFOUR BANQUE (50752341609008)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
COFIDIS (794651349311 ; 830878881421)
Chez Synergie
[Adresse 12]
[Localité 5]
non comparante
FLOA
CM CIC Services Surendettement
[Adresse 14]
[Localité 5]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
(36400425519600 ; 44301203214100 ; 44301203219003 ; 44301203219006)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
MONABANQ (17354657233)
Chez Synergie
[Adresse 12]
[Localité 5]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE (52037899253 - 81592152347; 81090129016 DIAC)
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante
COMPAGNE GENERALE LOCATION EQUIPEMENT CGL (CC17534820)
Chez Concilian
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 06 septembre 2018, M. [S] [T] a déposé à nouveau un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris, ayant bénéficié d'un précédent rééchelonnement de ses créances en 2018, plan respecté quelques mois.
Cette demande a été déclarée irrecevable le 9 octobre 2018 par la commission au motif pris de l'absence de bonne foi de M. [T] et de l'inexécution du précédent plan.
Par jugement du 11 février 2019, M. [T] a été déclarée recevable à la procédure puis a contesté un certain nombre de créances déclarées. Un jugement de vérification de créances a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 02 mars 2020.
Le 17 septembre 2020, la commission a imposé une mesure de rééchelonnement des créances pendant 73 mois au taux d'intérêt nul sur la base d'une mensualité de remboursement de 1 193 euros.
M. [T] a contesté cette mesure au motif pris d'une mensualité trop élevée.
Par jugement du 28 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Paris, M. [T] a été reçu en sa contestation, et un plan d'apurement sur 72 mois a été fixé avec effacement partiel de certaines créances.
M. [T] a reçu notification de la décision le 23 novembre 2021.
Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel Paris le 10 décembre 2021, M. [T] a interjeté appel du jugement.
Par courrier recommandée adressée le 17 décembre 2021 à la cour d'appel de Paris, M. [T] a formé également appel de cette décision.
Suivant ordonnance du 22 février 2022, les deux dossiers ont fait l'objet d'une jonction.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 septembre 2022.
M. [T] a été régulièrement avisé de la date de convocation. L'accusé de réception de sa convocation a été signé le 13 juin 2022. Il n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience ni n'a fait connaître de motif légitime de non-comparution.
Par courrier reçu le 20 juin 2022, la société Floa indique ne pas avoir d'observation à formuler.
Par courrier reçu le 23 juin 2022, la société Cofidis sollicite confirmation de la décision querellée.
Par courrier reçu le 17 août 2022, la société Nissan financial services fait savoir que sa créance s'élève à la somme de 4 234,41 euros.
Aucun créancier n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
En l'espèce, bien que régulièrement convoquée à l'audience du 13 septembre 2022, M. [T] n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.
Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate que M. [S] [T] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention,
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE