Withdrawal of Appeal in Sale Nullity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal on February 2, 2022, challenging a lower court decision from June 30, 2020, regarding a dispute over the nullity of a sale or a clause within a sale agreement involving a finance company, a debtor, and the judicial liquidator of another company. The court, acting on the appellant's unreserved submission of withdrawal filed on October 18, 2022, and noting the appellees had not retained counsel, found that this unilateral withdrawal extinguished the appeal proceedings, thereby divesting the court of its jurisdiction, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the extinguished appeal instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile, article 907 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Sale Nullity Dispute: The court, acting on the appellant's unreserved submission of withdrawal filed on October 18, 2022, and noting the appellees had not retained counsel, found that this unilateral withdrawal extinguished the appeal proceedings, thereby divesting the court of its jurisdiction, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the extinguished appeal instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the order, though the act of dismission itself is covered by the next point.
Cited as a basis for the order, relating to the effect of dismission.
Cited as a basis for the order, relating to judicial organization/procedure.
Cited as a basis for the order, relating to the nature of the decision (ordinance).
Cited to establish that the dismission of the appeal leads to the obligation to pay the costs of the extinguished instance.
This phrase in the operative part orders the appellant to bear the costs (dépens).
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [Courriel 2]
Date de Saisine : 02 Février 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 30 Juin 2020
Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
No RG 22/00280 - No Portalis DBVN-V-B7G-GQOO
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APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉS
Monsieur [L] [F]
Maître [S] [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE, (SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 513 891 440, dont le siège est sis [Adresse 1]
[Adresse 1]
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Orléans, le 03 novembre 2022
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
La société BNP Paribas personal finance a relevé appel le 2 février 2022 d'une décision rendue le 30 juin 2020 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige les opposant à M. [L] [F] et à Maître [B], ès qualités de liquidateur de la société Compagnie d'énergie solaire.
Par conclusions en date du 18 octobre 2022, les appelants ont indiqué se désister de son recours.
Les intimés n'ont pas constitué avocat dans cette instance RG 22-280.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de la société BNP Paribas personal finance lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il n'est pas évoqué d'accord sur les dépens qui seront dès lors mis à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société BNP Paribas personal finance du recours enrôlé sous le numéro de rôle 22-280 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour ;
Disons que la société BNP Paribas personal finance conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :03 novembre 2022 à
la SELARL CELCE-VILAIN