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22/073361 Généré par l'IA

Appeal of Administrative Detention Decision by Delegated Councilor of Lyon Court of Appeal

Numéro de cause 22/073361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual subject to administrative detention appealed a decision regarding their administrative detention, with the case heard by a delegated councilor of the Lyon Court of Appeal. The court, in a public hearing, confirmed the challenged decision in all its provisions concerning all parties to the appeal, as evidenced by the signed order issued on the date of the hearing.

Regeste Legislator

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Appeal of Administrative Detention Decision by Delegated Councilor of Lyon Court of Appeal: The court, in a public hearing, confirmed the challenged decision in all its provisions concerning all parties to the appeal, as evidenced by the signed order issued on the date of the hearing.

Mots-clés

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internement administratif décision déléguée audition des parties recours contre décision de renvoi recours du personnel demande adressée à l'autorité
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile

These articles define the jurisdiction under which the delegated judge ruled on the administrative detention case.

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Texte complet

No RG 22/07336 No Portalis DBVX-V-B7G-OS65

Nom du ressortissant :

[V] [S]

[S]

C/

PRÉFET DU RHÔNE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 octobre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Nathalie ADRADOS, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 06 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [V] [S]

né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] - TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5]

Comparant et assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commise d'office

ET

INTIME :

M. PRÉFET DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me CAMACHO agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Novembre 2022 à et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

Le greffier, Le conseiller délégué,

Nathalie ADRADOS Antoine-Pierre D'USSEL