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22/074771 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal of Administrative Detention Extension Denial

Numéro de cause 22/074771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a decision from the same day that rejected a request to extend an individual's administrative detention in a waiting area until a later date, and this appeal included a request for a suspensive effect. The appellate judge found the Prosecutor's appeal, lodged within the prescribed ten-hour timeframe due to the appellant lacking effective guarantees of representation, to be both admissible and granted the suspensive effect; consequently, the individual was ordered to remain at the disposal of the court until the merits of the appeal could be heard the following day.

Regeste Legislator

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L.743-22 du CESEDA, R.743-12 du CESEDA; Public Prosecutor's Appeal of Administrative Detention Extension Denial: The appellate judge found the Prosecutor's appeal, lodged within the prescribed ten-hour timeframe due to the appellant lacking effective guarantees of representation, to be both admissible and granted the suspensive effect; consequently, the individual was ordered to remain at the disposal of the court until the merits of the appeal could be heard the following day.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire retard du ministère public recours contre décision de renvoi administration de la justice récusation de procureurs recours du personnel

Dispositions légales citées

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L.743-22 du CESEDA
Cited in the dispositive as a basis for the ruling on the appeal.
R.743-12 du CESEDA
Cited in the dispositive as a basis for the ruling on the appeal.
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20-82297
Public Prosecutor v. Detention Extension Decision
22/02032E
Appeal Against Extension of Administrative Detention
22/085901
Public Prosecutor v. Individual on Administrative Detention Extension
09/00580
Public Prosecutor v. Detention Extension Rejection on Procedural Grounds
22/001884
Appeal Against Prolongation of Administrative Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.743-22 du CESEDA

Cited in the dispositive as a basis for the ruling on the appeal.

R.743-12 du CESEDA

Cited in the dispositive as a basis for the ruling on the appeal.

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Texte complet

No RG 22/07477 No Portalis DBVX-V-B7G-OTIB

Nom du ressortissant :

[N]

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON

C/

[N]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 09 NOVEMBRE 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 09 NOVEMBRE 2022 à 18 HEURES 30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

Mme [J] [N]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

Actuellement maintenu en zone d'attente à l'aéroport de [Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de Lyon

Vu la déclaration d'appel reçue le 09 novembre 2022 à 16 heures 23, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 44 qui a rejeté la requête de Mme le commissaire de police, cheffe du SPAFA [Localité 3] aux fins de prolongation du maintien en zone d'attente jusqu'au 18 novembre 2022, accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 342-13 et R.342–10 à R. 342-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [J] [N] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,

Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République,

Disons en conséquence que Madame [J] [N] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le :

10 novembre 2022 à 10 heures 30 en SALLE LAMBERT - RDC

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT