Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22/010231 Généré par l'IA

Company Appeal Struck for Procedural Noncompliance

Numéro de cause 22/010231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company, having appealed an interlocutory ruling from the labor court dated June 13, 2022, had its appeal declared invalid because it failed to comply with the procedural requirements for expedited hearings under the Code of Civil Procedure; specifically, the company did not serve its declaration of appeal on the opposing party within ten days of the notification of the order setting the expedited hearing date, nor did it file its substantive arguments within the subsequent one-month deadline, leading the court to declare the appeal caduc and order the company to pay the respondent's legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile; Company Appeal Struck for Procedural Noncompliance: La SARL Gros oeuvre charpentes toitures services (société) a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2022. La procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai selon ordonnance du 1er septembre 2022. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure commandement de payer code de procédure civile audition des parties litiges du travail griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the appellee for non-recoverable costs.
articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (caduc).
Généré par l'IA
95-44399
Company Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
95-45369
Limited Liability Company v. Labor Tribunal (Procedural Non-Compliance)
87-44099
Company Appeal of Labor Tribunal Ruling on Employment Status Dismissed for Procedural Default
22/007891
Strike of Appeal for Non-Compliance with Provisional Enforcement Order
19/000282
Company Appeal Against Provisional Execution of Labor Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (caduc).

article 700 du code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the appellee for non-recoverable costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE SOCIALE

RG N : No RG 22/01023 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZM

RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE (REUNION), décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le no R22/00022

S.A.R.L. GROS OEUVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES (GCTS)

Représentant : Me Camille Renoy, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion

APPELANTEMonsieur [I] [K]

Représentant : Me Laetitia Chassevent de la SARL LC AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/004707 du 19/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No

Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/01023 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZM,

E xposé du litige :

Vu l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;

La SARL Gros oeuvre charpentes toitures services (société) a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2022. La procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai selon ordonnance du 1er septembre 2022. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 9 octobre 2022 ;

La société n'a pas fait d'observation.

Sur ce :

Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu que l'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 1er septembre 2022, notifiée au conseil de la société le jour même ;

Attendu, d'abord, que la société ne justifie pas avoir fait signifier sa déclaration d'appel à M. [K] dans le délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cette fin ;

Attendu, ensuite, que la société n'a pas conclu dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cet effet ;

Attendu en conséquence que l'appel est caduc ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Déclare caduc l'appel interjeté le 6 juillet 2022 par la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à payer à M. [K] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne la société Gros oeuvre charpentes toitures services aux dépens d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 10 Novembre 2022

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

copie délivrée le 09 Novembre 2022 à :

Me Camille RENOY,

Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT,