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22/004181 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 22/004181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed by a real estate investment company against a judgment from the labor court dated March 11, 2022, the opposing party filed their responsive brief on August 25, 2022, but the appellant failed to file its own conclusions within the three-month statutory period expiring July 7, 2022, as required by the procedural rules. Consequently, the court declared the appeal inadmissible (caduc) due to the appellant's failure to comply with the mandated deadline for submitting its appeal brief.

Regeste Legislator

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article 455 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Condamne la société civile immobilière Nassib aux dépens d'appel; Real Estate Company Appeal Inadmissibility: Consequently, the court declared the appeal inadmissible (caduc) due to the appellant's failure to comply with the mandated deadline for submitting its appeal brief.

Mots-clés

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société immobilière délai légal société d'investissement qualité pour recourir expulsion de locaux commerciaux droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

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article 455 du code de procédure civile
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de Mme [H], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
article 908 du code de procédure civile
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'article 908 du code de procédure civile
This article was the legal basis cited to declare the appeal caduc due to failure to file conclusions.
Condamne la société civile immobilière Nassib aux dépens d'appel
This is the order concerning the payment of appeal costs.
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98-46389
Real Estate Company Appeal Inadmissible Due to Improper Labor Appeal Filing
92-20501
Real Estate Company v. Opposing Company (Appeal Inadmissibility)
14-26867
Real Estate Company Appeal Inadmissible Due to Late Filing
90-70152
Real Estate Company Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Grounds
22MA01669
Real Estate Company Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Déclare caduc l'appel interjeté le 7 avril 2022 par la société civile immobilière Nassib

This is the main dispositive act declaring the appeal null/lapsed (caduc).

Vu l'article 908 du code de procédure civile

This article was the legal basis cited to declare the appeal caduc due to failure to file conclusions.

Condamne la société civile immobilière Nassib aux dépens d'appel

This is the order concerning the payment of appeal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

No RG 22/00418 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVQZ

S.C.I. NASSIB

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Nassor amine GOULAMALY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTEMadame [B], [I] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1] (REUNION)

Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT No

DU 10 novembre 2022

Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Monique LEBRUN, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 11 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

La société civile immobilière Nassib (la société) a interjeté appel de cette décision le 7 avril 2022. Mme [H] a lié incident.

Vu les conclusions notifiées par Mme [H] le 25 août 2022 ;

La société n'a pas conclu.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de Mme [H], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Sur ce :

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Attendu que la société a interjeté appel le 7 avril 2022 ; qu'elle disposait d'un délai de trois mois expirant le 7 juillet 2022 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait;

Attendu par conséquent que l'appel est caduc ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré,

Déclare caduc l'appel interjeté le 7 avril 2022 par la société civile immobilière Nassib ;

Condamne la société civile immobilière Nassib aux dépens d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.

La greffière

Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état

Alain Lacour

EXPÉDITION délivrée le 10 novembre 2022 à :

Me Nassor amine GOULAMALY, vestiaire : 101

Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, vestiaire : 176