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22/010181 Généré par l'IA

Employer Appeal Declared Inadmissible Due to Missed Procedural Deadlines

Numéro de cause 22/010181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a lower court's emergency ruling on July 6, 2022, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with strict procedural deadlines applicable to fast-track appeals; specifically, the appellant did not serve the notice of appeal on the opposing party within ten days of the scheduling order, nor did it file its statement of grounds for appeal within the one-month deadline following notification of that same scheduling order, leading the court to deem the appeal caduc pursuant to civil procedure code articles 905-1 and 905-2.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile; Employer Appeal Declared Inadmissible Due to Missed Procedural Deadlines: La SARL Gros oeuvre charpentes toitures services (société) a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2022. La procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai selon ordonnance du 1er septembre 2022. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

Mots-clés

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délai légal de procédure code de procédure civile congé tardif perte de travail inévitable forclusion pour tardiveté qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Used to order the appellant to pay the respondent a sum for non-recoverable legal costs.
articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile
These articles form the basis for the declaration that the appeal is void (caduc).
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12/00859
Employer's Appeal of Labor Decision Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
12/00231
Appeal Inadmissibility Based on Missed Procedural Deadline and Failure to Address Prior Notice
88-41848
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Grounds and Missed Deadline
68-10061
Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline
90-40346
Appeal Untimely Due to Missed Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile

These articles form the basis for the declaration that the appeal is void (caduc).

article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay the respondent a sum for non-recoverable legal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE SOCIALE

RG N : No RG 22/01018 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZB

RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE (REUNION), décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le no R22/00018

S.A.R.L. GROS OEUVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES (GCTS)

Représentant : Me Camille Renoy, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion

APPELANTEMonsieur [V] [J]

Représentant : Me Laetitia Chassevent de la SARL LC AVOCAT,avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004430 du 08/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No

Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/01018 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZB,

Exposé du litige :

Vu l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;

La SARL Gros oeuvre charpentes toitures services (société) a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2022. La procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai selon ordonnance du 1er septembre 2022. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées par M. [J] le 9 octobre 2022 ;

La société n'a pas fait d'observation.

Sur ce :

Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu que l'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 1er septembre 2022, notifiée au conseil de la société le jour même ;

Attendu, d'abord, que la société ne justifie pas avoir fait signifier sa déclaration d'appel à M. [J] dans le délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cette fin ;

Attendu, ensuite, que la société n'a pas conclu dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cet effet ;

Attendu en conséquence que l'appel est caduc ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Déclare caduc l'appel interjeté le 6 juillet 2022 par la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à payer à M. [J] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne la société Gros oeuvre charpentes toitures services aux dépens d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 10 Novembre 2022

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

copie délivrée le 09 Novembre 2022 à :

Me Camille RENOY,

Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT,