Appeal Declared Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant company appealed a lower court's expedited order but failed to comply with the procedural requirements set forth under articles 905-1 and 905-2 of the Civil Procedure Code after the matter was set for an urgent hearing; specifically, the company failed to serve its notice of appeal on the opposing party within ten days of the notification of the expedited scheduling order and also failed to file its concluding submissions within the subsequent one-month deadline, leading the appellate court to declare the appeal inadmissible (caduc) and order the appellant to pay the respondent's legal costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Declared Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: La SARL Gros oeuvre charpentes toitures services (société) a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2022. La procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai selon ordonnance du 1er septembre 2022. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for declaring the appeal inadmissible following the failure to comply with procedural deadlines applicable to fast-track procedures.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay the respondent a sum for non-recoverable legal fees.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE SOCIALE
RG N : No RG 22/01019 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZE
RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE (REUNION), décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le no R22/00021
S.A.R.L. GROS OEUVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES (GCTS)
Représentant : Me Camille Renoy, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
APPELANTEMonsieur [W] [G]
Représentant : Me Laetitia Chassevent de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/01019 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZE,
Exposé du litige :
Vu l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
La SARL Gros oeuvre charpentes toitures services (société) a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2022. La procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai selon ordonnance du 1er septembre 2022. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées par M. [G] le 9 octobre 2022 ;
La société n'a pas fait d'observation.
Sur ce :
Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que l'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 1er septembre 2022, notifiée au conseil de la société le jour même ;
Attendu, d'abord, que la société ne justifie pas avoir fait signifier sa déclaration d'appel à M. [G] dans le délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cette fin ;
Attendu, ensuite, que la société n'a pas conclu dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cet effet ;
Attendu en conséquence que l'appel est caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare caduc l'appel interjeté le 6 juillet 2022 par la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à payer à M. [G] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne la société Gros oeuvre charpentes toitures services aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 10 Novembre 2022
Le greffier,
Delphine Grondin Le président,
Alain Lacour
copie délivrée le 09 Novembre 2022 à :
Me Camille RENOY,
Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT,