Appeal Inadmissibility Due to Improper Pleading Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a labor court decision on December 13, 2021, and notified her pleadings to the court registry within the required timeframe, while the appellee's counsel constituted themselves before the court. However, the appellant subsequently served her pleadings to the appellee directly on March 10, 2022, instead of serving them upon the appellee's appointed counsel, and never directly notified the said pleadings to the appellee's counsel. The court, applying the relevant procedural rules regarding notification between counsel, found that this failure to properly serve the pleadings rendered the appeal inadmissible and therefore declared the act of appeal to be void, further ordering the appellant to pay costs and a sum for non-reimbursable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, article 911 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 911 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Pleading Service: However, the appellant subsequently served her pleadings to the appellee directly on March 10, 2022, instead of serving them upon the appellee's appointed counsel, and never directly notified the said pleadings to the appellee's counsel. The court, applying the relevant procedural rules regarding notification between counsel, found that this failure to properly serve the pleadings rendered the appeal inadmissible and therefore declared the act of appeal to be void, further ordering the appellant to pay costs and a sum for non-reimbursable expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal void due to failure to properly serve the conclusions.
Used to order the appellant to pay a sum for non-reimbursable costs (Article 700).
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/02040 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUMX
Madame [N] [V] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Mme [M] [C], défenseur syndical
APPELANTS.A.S. PRO SOUDAGE
La SAS PRO SOUDAGE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 400 389 334, au capital de 444.000 €, ayant son siège social au [Adresse 1] (REUNION), représentée par son représentant légal en exercice.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 10 novembre 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffier, lors de l'audience incident du 4 octobre 2022 et
Assisté de Nadia HANAFI, greffier, lors de la mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022 ;
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 12 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme [K] a interjeté appel de cette décision le 13 décembre 2021. La SAS Pro soudage (la société) a lié incident.
Vu les conclusions notifiées au greffe de la cour le 16 juin 2022 par la société ;
Mme [K] n'a pas conclu sur incident.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de la société, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
Sur ce :
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme [K] a interjeté appel le 13 décembre 2021 ; qu'elle a notifié ses conclusions au greffe de la cour le 2 mars 2022, soit dans le délai de trois mois qui lui était ouvert à cet effet par l'article 908 du code de procédure civile ; que l'avocat de la société a notifié sa constitution devant la cour au défenseur syndical de Mme [K] le 28 février 2022 ; qu'il s'est constitué devant la cour le 4 mars suivant ;
Attendu que Mme [K] a fait signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire du 10 mars 2022 à la société elle-même, et non à son conseil ; qu'elle n'a jamais notifié lesdites conclusions directement au conseil de la société ;
Attendu qu'il résulte de ces circonstances que l'appel est caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare caduc l'appel interjeté le 12 novembre 2021 par Mme [K] à l'encontre du jugement rendu le 12 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [K] à payer à la SAS Pro soudage la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne Mme [K] aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Nadia HANAFI Le conseiller de la mise en état
Alain LACOUR