Legislator Jurisprudence & Législation
22/075481 Généré par l'IA

Appeal Concerning Legality of Administrative Detention

Numéro de cause 22/075481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, an individual held in an administrative detention center, appealed a decision regarding his continued administrative detention pursuant to French immigration and asylum law. The court, acting as the delegated authority of the First President of the Lyon Court of Appeal, reviewed the matter concerning the legality of the administrative detention order against the appellant. The court confirmed the challenged decision in its entirety concerning all parties involved in the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Concerning Legality of Administrative Detention: The court, acting as the delegated authority of the First President of the Lyon Court of Appeal, reviewed the matter concerning the legality of the administrative detention order against the appellant. The court confirmed the challenged decision in its entirety concerning all parties involved in the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif loi sur l'asile demande adressée à l'autorité recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité validité de la détention provisoire
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

No RG 22/07548 No Portalis DBVX-V-B7G-OTMZ

Nom du ressortissant :

[D] [X]

[X]

C/

PRÉFET DE SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 15 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [D] [X]

né le [Date naissance 1] 1991 à LA [Localité 5] (TUNISIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]

comparant assisté de Maître MADHJOUB, avocat au barreau de LYON

ET

INTIME :

M. PRÉFET DE SAVOIE

[Adresse 3]

[Localité 2])

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Novembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX