Appeal Against Rejection of Minor's Legal Aid Application in Criminal Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Appeal reviewed an appeal against the rejection of an application for legal aid made on behalf of a minor in connection with a criminal investigation, where the initial rejection was based on the applicant's lawyer failing to provide requested documents to specifically link this application to the relevant proceeding, despite a claim that procedural documents had been submitted on the same day as other applications. The court found the appeal admissible because the date of the initial notification was missing, but ultimately upheld the rejection, reasoning that the documents provided on appeal still failed to sufficiently differentiate this specific legal aid request from the others submitted concurrently, and the lawyer had not responded to subsequent requests from the First Presidency to provide the necessary differentiating evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 46 du décret du 28 décembre 2020; Appeal Against Rejection of Minor's Legal Aid Application in Criminal Investigation: The court found the appeal admissible because the date of the initial notification was missing, but ultimately upheld the rejection, reasoning that the documents provided on appeal still failed to sufficiently differentiate this specific legal aid request from the others submitted concurrently, and the lawyer had not responded to subsequent requests from the First Presidency to provide the necessary differentiating evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the lower office to reject the initial application, forming the basis of the dispute reviewed on appeal.
Texte complet
Ordonnance n° 160
24 Novembre 2022
No RG 21/03613 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GN6M
[O] [T], mère représentant [T] [Z]
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 30 septembre 2021 no BAJ : 2021/001914 (rejet), notifiée à date inconnue à Maître [B] [P] [R] agissant au nom et pour le compte de [Z] [T], mineur comme étant né le [Date naissance 2] 2004, dont le représentant légal est Madame [O] [T], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure d'instruction correctionnelle,
Vu le recours formé le 25 octobre 2021 par Maître [B] [P] [R] contre cette décision au nom et pour le compte de [Z] [T], mineur comme étant né le [Date naissance 2] 2004, dont le représentant légal est Madame [O] [T],
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
La date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers n'étant pas jointe à la procédure, elle ne peut être opposable à Maître [B] [P] [R] pour l'exercice de son recours.
Il convient de considérer que le recours a bien été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 4 mars 2021, une demande d'aide juridictionnelle a été déposée pour l'enfant mineur [Z] [T], comme étant né le [Date naissance 2] 2004, par son conseil, Maître [B] [P] [R], dans le cadre d'une procédure d'instruction correctionnelle.
Par décision en date du 30 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a rejeté la demande au motif que l'avocat du demandeur ne produisait pas les pièces demandées par courrier du 29 juin 2021 (article 46 du décret du 28 décembre 2020) ; qu'en effet aucune pièce de procédure fournie n'a pu être reliée à cette demande, afin de la différencier des autres demandes du requérant déposées le même jour.
Maître [B] [P] [R] a formé un recours à l'encontre de cette décision au nom et pour le compte de Monsieur [Z] [T], mineur dont le représentant légal est Madame [O] [T]. Il est soutenu que les pièces de procédure justificatives ont été déposées au SAUJ du tribunal judiciaire de Poitiers le 9 juillet 2021.
Au regard des éléments versés aux débats, il y a lieu de constater que les pièces fournies à l'appui du recours ne permettent pas de différencier la présente demande d'aide juridictionnelle des autres demandes du requérant déposées le même jour.
Par ailleurs, Maître [B] [P] [R] n'a jamais répondu aux solicitations de la première présidence lui demandant de fournir les pièces permettant de rattacher sa demande d'aide juridictionnelle à la procédure concernée.
En conséquence, le recours de Maître [B] [P] [R], agissant au nom et pour le compte de [Z] [T], mineur comme étant né le [Date naissance 2] 2004, dont le représentant légal est Madame [O] [T], sera rejetée et la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et mal fondé et en conséquence :
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 30 septembre 2021 ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 24 novembre 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ