Appeal Dismissal Based on Perfect Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment that recalculated the repayment schedule for their debts following a personal insolvency procedure, setting a monthly payment of 341 euros over 36 months. The Court of Appeal found that the appellant's written request, submitted before the hearing, constituted a perfect withdrawal of the appeal under civil procedure rules, as none of the appellees had filed a cross-appeal or incidental request, leading the court to declare the withdrawal perfect, extinguish the proceedings, and remove its jurisdiction, thereby upholding the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 400 et 401 du code de procédure civile, articles 931 à 949 du code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF, article 64 LTF; Appeal Dismissal Based on Perfect Withdrawal: The Court of Appeal found that the appellant's written request, submitted before the hearing, constituted a perfect withdrawal of the appeal under civil procedure rules, as none of the appellees had filed a cross-appeal or incidental request, leading the court to declare the withdrawal perfect, extinguish the proceedings, and remove its jurisdiction, thereby upholding the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the appellant's right to withdraw the appeal, leading to the declaration of a perfect withdrawal.
Cited in the composition section regarding the public hearing procedure, although not directly in the final orders, the overall procedure applied is relevant to the outcome.
Cited regarding the public pronouncement and notification procedure of the judgment.
Cited to establish that the ordinary procedure applies to appeals concerning consumer debt restructuring.
This reference is not present in the text. The text uses French legal articles, not LTF articles.
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Texte complet
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 213 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00278 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCVHL
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY RG no 11-18-002998
APPELANTE
Madame [X] [G] (débitrice)
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 15]
comparante en personne et non représentée à l'audience (bénéficie de l'AJ Totale no2021/014670 du 09/04/2021) suivant désignation de Me Pétra LALEVIC - avocat au barreau de PARIS (D0524)
INTIMEES
ONEY BANK (2025250186539560)
Service surendettement
[Adresse 16]
[Localité 9]
non comparante
SIP [Localité 10] (IR - TH)
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante
[Adresse 19])
[Adresse 19]
[Localité 10]
non comparante
CAF DE SEINE SAINT DENIS (7722329-Trop perçu APL ; FSL 202000238)
[Adresse 7]
[Localité 14]
non comparante
VILOGIA (dette locative 142537-44)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante
ORANGE CONTENTIEUX (0094486911)
Chez Effico Soreco
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
SOGEFINANCEMENT (40296079250)
Chez Franfinance Ucr de [Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 13]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT (07310 629 802 325 597: Ancien contrat)
Chez Eos Contentia
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 8]
non comparante
SFR FIXE ET ADSL (1906851 S)
Chez Eos Contentia
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 8]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (36410243838600 ; 36410284714400)
Chez [Localité 20] Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
LC ASSET 2 cessionnaire venant aux droits de BNP Paribas Personnal Finance
Chez Link Financial (Référence : 207011)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 10 août 2018, la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis saisie par Mme [Z] [G], a déclaré sa demande recevable.
Le 5 novembre 2018, la commission a imposé un rééchelonnement du paiement des créances sur 36 mois avec des mensualités de 368 euros chacune au taux de 0% avec un effacement partiel à l'issue de cette période.
Ces mesures ont été contestée par Mme [G].
Par jugement réputé contradictoire du 14 octobre 2020 le tribunal judiciaire de Bobigny a :
- déclaré le recours recevable,
- rééchelonné les créances sur 36 mois sans intérêt,
- fixé la capacité de remboursement à 341 euros.
Le tribunal a retenu des ressources mensuelles de 1 833 euros pour des charges de 1 492 euros.
Par déclaration adressée le 31 octobre 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, Mme [G] a interjeté appel du jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 octobre 2022.
Par courrier adressé le 4 octobre 2022, le conseil de Mme [G] a sollicité qu'il soit constaté le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour d'appel.
Aucun créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, c'est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.
Pour autant, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient en conséquence de dire parfait le désistement de l'appelant sans demande des intimés qui emporte acquiescement du jugement critiqué.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement en son appel par Mme [X] [G],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction,
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE