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20/004541 Généré par l'IA

Case Struck Due to Failure to Produce Death Certificate

Numéro de cause 20/004541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reviewed a case where parties were previously ordered to produce a death certificate for one of the individuals involved by a specific date, under penalty of striking the case from the roll, with the matter rescheduled for a later hearing. Due to the failure of the parties to produce the required death certificate as ordered, the court concluded there was a lack of diligence, resulting in the decision to strike the case from the roll, while permitting its reinstatement upon presentation of the requested certificate and inviting the parties to preemptively address succession issues by involving potential heirs to avoid future interruption of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'affaire n o20/454, RÉSERVE les dépens; Case Struck Due to Failure to Produce Death Certificate: Due to the failure of the parties to produce the required death certificate as ordered, the court concluded there was a lack of diligence, resulting in the decision to strike the case from the roll, while permitting its reinstatement upon presentation of the requested certificate and inviting the parties to preemptively address succession issues by involving potential heirs to avoid future interruption of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
certificat de décès audition des parties héritier destitution d'exécuteur testamentaire succession du de cujus procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'affaire n o20/454
The court ordered the radiation (striking off) of the case under this reference.
RÉSERVE les dépens
The court reserved the costs in the final disposition.
Généré par l'IA
96-45046
Appeal Struck Due to Failure to Identify Heirs After Party's Death
05-16376
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Party's Death
04-12976
Struck Petition for Review Due to Unresumed Interrupted Instance Following Death
90-41375
Appeal Struck Due to Deceased Respondent and Lack of Service on Heirs
20-23363
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'affaire n o20/454

The court ordered the radiation (striking off) of the case under this reference.

RÉSERVE les dépens

The court reserved the costs in the final disposition.

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Texte complet

ARRET No 22/436

No RG 20/00454

NoPortalis DBWA-V-B7E-CFYQ

Mme [P] [J] [C] [U] épouse [V]

M. [M] [L] [U]

Mme [D] [Z]

M. [F] [R] [Z]

Mme [A] [E] [Z]

C/

Mme [H] [Y] [B]

Madame [I] [B] divorcée [X]

M. [W] [O] [Z]

M. [S] [Z]

Mme [G] [B] épouse [K]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 20 Mai 2019, enregistré sous le no 11-12-0002 ;

APPELANTS :

Madame [P] [J] [C] [U] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 3]

Monsieur [M] [L] [U] [Adresse 7] [Localité 5]

Madame [D] [Z] [Adresse 7] [Localité 5]

Monsieur [F] [R] [Z] [Adresse 7] [Localité 5]

Madame [A] [E] [Z] [Adresse 7] [Localité 5]

Tous représenté (ées) par Me Gladys RANLIN de la SELARL RANLIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMÉS :

Madame [H] [Y] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame [I] [B] divorcée [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur [W] [O] [Z] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5]

Représenté par Me Chantal MEZEN, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Chantal SAINT-CYR, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Monsieur [S] [Z] [Adresse 7] [Localité 5]

Non représenté

Madame [G] [B] épouse [K] [Adresse 7] [Localité 5]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2022 sur le rapport de Madame Christine PARIS, devant la cour composée de :

Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère Assesseur : M.Thierry PLUMENAIL, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE,

ARRÊT : Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'arrêt en date du 11 octobre 2022 invitant mesdames [H] et [I] [B] à produire un acte de décès de madame [G] [B] pour le 18 novembre 2022 à peine de radiation et renvoyant l'affaire à l'audience du 25 novembre 2022 à 9H00,

Vu l'absence de production de ce certificat de décès,

Il convient de constater l'absence de diligences des parties et d'ordonner la radiation de cette affaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

ORDONNE la radiation de l'affaire n o20/454 ;

DIT que sur production d'un certificat de décès de Madame [G] [B] l'affaire pourra être remise au rôle ;

INVITE d'ores et déjà les parties, afin d'éviter une interruption d'instance, à songer à produire un certificat d'hérédité et à mettre en cause, ès qualités les héritiers de l'éventuelle défunte ;

RÉSERVE les dépens.

Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,