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22/078731 Généré par l'IA

Algerian National Administrative Detention Appeal Confirmation

Numéro de cause 22/078731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant, an Algerian national under administrative detention, appealed a decision concerning his retention as a foreign national. The appellate court, acting under its delegated authority for matters of administrative detention of foreigners, reviewed the case after notifying all relevant parties and hearing the appellant, who was assisted by counsel and an interpreter, while the administrative authority did not appear despite proper notice. The court ultimately confirmed the challenged decision in its entirety regarding all parties involved in the appeal.

Regeste Legislator

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Algerian National Administrative Detention Appeal Confirmation: The appellate court, acting under its delegated authority for matters of administrative detention of foreigners, reviewed the case after notifying all relevant parties and hearing the appellant, who was assisted by counsel and an interpreter, while the administrative authority did not appear despite proper notice. The court ultimately confirmed the challenged decision in its entirety regarding all parties involved in the appeal.

Mots-clés

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internement administratif ressortissants étrangers décision étrangère audition des parties examen de la demande d'asile décision déléguée
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Texte complet

No RG 22/07873 - No Portalis DBVX-V-B7G-OUF4

Nom du ressortissant :

[R] [B]

[B]

C/

PREFET DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 29 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [R] [B]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4] - ALGERIE (23001)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 5]

comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [U] [Z], interprète en langue araben experte près de la Cour d'appel de LYON

ET

INTIME :

M. LE PREFET DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Novembre 2022 à 16heures00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT