Appeal of Administrative Detention for Foreign National Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing a decision concerning their administrative detention for foreign nationals challenged the legality of their continued retention. The appellate court, having examined the case under the relevant provisions of the code governing the entry and stay of foreigners and the right to asylum, upheld the initial decision in its entirety across all parties involved, confirming the legality of the administrative detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal of Administrative Detention for Foreign National Upheld: The appellate court, having examined the case under the relevant provisions of the code governing the entry and stay of foreigners and the right to asylum, upheld the initial decision in its entirety across all parties involved, confirming the legality of the administrative detention.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No RG 22/07875 - No Portalis DBVX-V-B7G-OUF7
Nom du ressortissant :
[Y] [Z]
[Z]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 29 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Y] [Z]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
comparant assisté de Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Novembre 2022 à 16heures00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT