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22/078751 Généré par l'IA

Appeal of Administrative Detention for Foreign National Upheld

Numéro de cause 22/078751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealing a decision concerning their administrative detention for foreign nationals challenged the legality of their continued retention. The appellate court, having examined the case under the relevant provisions of the code governing the entry and stay of foreigners and the right to asylum, upheld the initial decision in its entirety across all parties involved, confirming the legality of the administrative detention.

Regeste Legislator

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Appeal of Administrative Detention for Foreign National Upheld: The appellate court, having examined the case under the relevant provisions of the code governing the entry and stay of foreigners and the right to asylum, upheld the initial decision in its entirety across all parties involved, confirming the legality of the administrative detention.

Mots-clés

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internement administratif droit d'asile décision étrangère ressortissants étrangers droit de rétention recours contre décision de renvoi
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Texte complet

No RG 22/07875 - No Portalis DBVX-V-B7G-OUF7

Nom du ressortissant :

[Y] [Z]

[Z]

C/

PREFET DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 29 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [Y] [Z]

né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]

comparant assisté de Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Novembre 2022 à 16heures00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT