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22/078831 Généré par l'IA

Algerian National v. Prefect of Ardèche (Administrative Detention Review)

Numéro de cause 22/078831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual, a national of Algeria born in 1981, appealed a decision concerning their administrative detention as a foreign national held in a retention center. The appeal was brought against the Prefect of Ardèche. The appellate court, operating under the delegated authority of the First President concerning administrative detention review, confirmed the initial decision in its entirety concerning all parties involved in the appeal.

Regeste Legislator

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Algerian National v. Prefect of Ardèche (Administrative Detention Review): The appeal was brought against the Prefect of Ardèche. The appellate court, operating under the delegated authority of the First President concerning administrative detention review, confirmed the initial decision in its entirety concerning all parties involved in the appeal.

Mots-clés

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contrôle de la détention autorité administrative ressortissants étrangers décision étrangère motifs de cassation décision déléguée
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Texte complet

No RG 22/07883 No Portalis DBVX-V-B7G-OUGS

Nom du ressortissant :

[C] [K]

[K]

C/

PRÉFET DE L'ARDÈCHE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 29 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [C] [K]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] - ALGÉRIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]

comparant, assisté de Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. PRÉFET DE L'ARDÈCHE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Novembre 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT