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21/027361 Généré par l'IA

Appeal Against Legal Aid Denial Upheld Due to Failure to Provide Information

Numéro de cause 21/027361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An appellant sought judicial review of a decision by the Legal Aid Office that denied her application for legal aid based on exceeding resource thresholds. The appellate judge, acting on delegation, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide requested supplementary documents and information necessary to justify her eligibility for partial or total legal aid, despite repeated requests and reminders between July and September 2022.

Regeste Legislator

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Vu l'article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991; Appeal Against Legal Aid Denial Upheld Due to Failure to Provide Information: The appellate judge, acting on delegation, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide requested supplementary documents and information necessary to justify her eligibility for partial or total legal aid, despite repeated requests and reminders between July and September 2022.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite contrôle juridictionnel demandes de renseignements décision-cadre défaut de preuve décision déléguée

Dispositions légales citées

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Vu l'article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991
This provision is cited in relation to the legal framework governing the appeal process handled by the judge delegated by the First President.
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12/01001
Legal Aid Denial Appeal on Insufficient Documentation
12/01254
Legal Aid Denial Upheld Due to Insufficient Documentation
12/01000
Appeal of Denied Legal Aid Due to Insufficient Income Documentation
14/02935
Appeal Against Denial of Legal Aid Allowed
12/01252
Appeal of Denial of Legal Aid Based on Insufficient Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991

This provision is cited in relation to the legal framework governing the appeal process handled by the judge delegated by the First President.

Vu les articles 69,70,71,72,73 et 74 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020

These procedural articles concerning legal aid are cited in the context of the delegated judge's authority.

Vu les articles 21 de la loi du 10 juillet 1991 et 46 du décret no2020-1717 du 28 décembre 2020 ensemble les articles 36, 37 et 47 du même décret

These articles concerning the conditions and procedures for granting legal aid are cited before the grounds for declaring the appeal void.

Déclarons caduc le recours formé par [M] [K] épouse [H] contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle

This is the dispositive act of declaring the appeal void (caduc), which is the final ruling on the merits of the appeal process.

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.

This is a procedural statement regarding the appealability of the present order.

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Texte complet

No RG 21/02736 - No Portalis DBVX-V-B7F-NQXE

décision du

Bureau d'aide juridictionnelle de LYON

du 24 mars 2021

Au fond

RG : 2021/O6377

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022

APPELANTE :

Madame [M] [K] épouse [H]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

assistée de Me Karen PICOT de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 03 janvier 2022, assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,

Vu l'article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 69,70,71,72,73 et 74 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020,

Vu le recours exercé le 11 Avril 2021 par [M] [K] épouse [H] contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LYON près le tribunal judiciaire, en date du 24 mars 2021, lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif que le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources fixée à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ;

[Code nature affaire : 241 - TJ LYON - assistance éducative (JE)]

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,

Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées au débat,

Vu les articles 21 de la loi du 10 juillet 1991 et 46 du décret no2020-1717 du 28 décembre 2020 ensemble les articles 36, 37 et 47 du même décret,

Vu notre demande de pièces complémentaires faite à [M] [K] épouse [H] le 6 juillet 2022, qui n'a pas fait l'objet d'un retour par les services postaux et qui est restée sans réponse malgré des rappels par courriels en date du 24 février et 22 septembre 2022,

Attendu qu'il est constaté que [M] [K] épouse [H] n'a pas fourni dans le délai qui lui était imparti, les documents ou renseignements sollicités de nature à justifier son éligibilité à l'aide juridictionnelle partielle ou totale,

Attendu qu'il y a lieu de déclarer caduc le recours formé par [M] [K] épouse [H] le 11 Avril 2021 contre la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LYON en date du 24 mars 2021.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduc le recours formé par [M] [K] épouse [H] contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle,

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Le Greffier Le délégué du premier président

Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX