Legal Aid Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of a decision from the Legal Aid Office refusing the benefit of legal aid. The appellant subsequently informed the court via email and a signed writing that they were withdrawing the appeal lodged against the refusal of legal aid. Applying civil procedure articles concerning withdrawal of appeal, the court declared the appeal admissible but formally noted the appellant's withdrawal, which implies acquiescence to the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991; Legal Aid Appeal Withdrawal: The appellant subsequently informed the court via email and a signed writing that they were withdrawing the appeal lodged against the refusal of legal aid. Applying civil procedure articles concerning withdrawal of appeal, the court declared the appeal admissible but formally noted the appellant's withdrawal, which implies acquiescence to the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement d'appel).
Cited implicitly as the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement d'appel) without requiring acceptance.
Cited implicitly regarding the effect of the withdrawal, although the operative part only 'Constatons le désistement'.
Cited in the preamble, related to the jurisdiction concerning legal aid matters, although the dispositive concerns the withdrawal of the appeal.
Cited in the preamble, related to the procedural rules for handling the legal aid appeal, although the dispositive concerns the withdrawal.
Texte complet
No RG 22/07366 - No Portalis DBVX-V-B7G-OTAV
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de LYON
du 28 septembre 2022
Au fond
RG : 2022/10694
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANTE :
Madame [U] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assistée de Me Annabel PASCAL, avocat au barreau de LYON
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022, assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 69,70,71,72,73 et 74 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020,
Vu le recours exercé le 03 Octobre 2022 par [U] [V] contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LYON près le tribunal judiciaire, en date du 28 septembre 2022, lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées aux débats,
Attendu que l'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ;
Attendu que l'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Attendu que l'article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Attendu que [U] [V], par courriel reçu au greffe de la présente juridiction le 24 novembre 2022 auquel est joint un écrit daté et signé de sa part, indique se désister de son appel formé le 03 octobre 2022 contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Lyon en date du 28 septembre 2022, lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Attendu qu'en conséquence, il convient de constater le désistement d'appel de [U] [V].
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [U] [V],
Constatons le désistement de [U] [V] de son appel relevé le 03 octobre 2022 contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Lyon en date du 28 septembre 2022.
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Le Greffier Le délégué du premier président
Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX