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22/023531 Généré par l'IA

Appeal of Legal Aid Percentage in Post-Divorce Matter

Numéro de cause 22/023531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party sought an appeal against a decision granting only 55% legal aid in a post-divorce matter, arguing that the initial office incorrectly omitted a 10% income deduction when calculating eligibility. The appellate court determined that the initial decision to grant 55% legal aid, based on an equivalent monthly income of 1,429 euros after family adjustments, correctly applied the relevant statutes and that the income, even with the claimed deduction, still placed the applicant within the eligibility ceiling, thus confirming the initial decision as well-founded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal of Legal Aid Percentage in Post-Divorce Matter: The appellate court determined that the initial decision to grant 55% legal aid, based on an equivalent monthly income of 1,429 euros after family adjustments, correctly applied the relevant statutes and that the income, even with the claimed deduction, still placed the applicant within the eligibility ceiling, thus confirming the initial decision as well-founded.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite limite de revenu régularisation des déductions calcul de contribution d'entretien splitting des revenus action en divorce
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21/036221
Legal Aid Appeal: Household Composition and Income Assessment
11/01728
Legal Aid Appeal Based on Income Miscalculation
12/01223
Applicant v. Legal Aid Office
14/00955
Legal Aid Eligibility Appeal Based on Income Threshold
14/02935
Appeal Against Denial of Legal Aid Allowed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application n°2020-1717 du 28 Décembre 2020

These laws govern legal aid and are the general framework cited before the operative provisions.

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Texte complet

Ordonnance n° 177

15 Décembre 2022

No RG 22/02353 -

No Portalis DBV5-V-B7G-GUII

[P] [T]

Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE

Recours en matière d'aide juridictionnelle

Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,

Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 1er septembre 2022 no BAJ : 2022/005194 (aide juridictionnelle 55%), notifiée à la date du 3 septembre 2022, à Madame [P] [T], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une requête après divorce.

Vu le recours formé le 19 septembre 2022 par Madame [P] [T] contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers ;

Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

MOTIFS:

Sur la recevabilité :

Le recours a été introduit dans le délai légal ;

Sur le bien fondé de la demande :

Le 22 août 2022, Madame [P] [T] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une requête après divorce.

Par décision en date du 1er septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a fait droit à sa demande lui allouant l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. Il a été retenu un revenu mensuel équivalent à 1 429 euros et déduit des correctifs familiaux à hauteur de 348 euros.

Madame [P] [T] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Elle soutient que le bureau d'aide juridictionnelle aurait omis de procéder à l'abattement de 10% sur le montant des revenus retenus.

L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.

Par décision du 1er septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a accepté sa demande, lui allouant une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, considérant à bon droit que les ressources de la requérante après abattement de 10%, correspondaient au plafond d'admission en vigueur.

La décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons le recours recevable et mal fondé et en conséquence :

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers en date du 1er septembre 2022 ;

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

A Poitiers, le 15 décembre 2022

La Première Présidente de la Cour d'Appel,

Gwenola JOLY-COZ