Legal Aid Eligibility Based on Movable Assets in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, seeking legal aid for a divorce proceeding, appealed the initial rejection of her application by the legal aid office, which had based its denial on her reported financial assets totaling over 20,000 euros in bank and life insurance accounts, despite her claim of having no income and asserting that some savings belonged to her spouse. The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that legal aid is contingent upon insufficient resources, and since the appellant possessed personal movable assets exceeding the statutory thresholds, her appeal was deemed unfounded and the initial rejection was upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi n°91-647 du 10 Juillet 1991, décret d'application n°2020-1717 du 28 Décembre 2020; Legal Aid Eligibility Based on Movable Assets in Divorce Appeal: The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that legal aid is contingent upon insufficient resources, and since the appellant possessed personal movable assets exceeding the statutory thresholds, her appeal was deemed unfounded and the initial rejection was upheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, which provides the legislative framework for granting legal aid, relevant to the ruling on the appeal concerning legal aid.
Cited in the preamble, which provides the regulatory framework for granting legal aid, relevant to the ruling on the appeal concerning legal aid.
Texte complet
Ordonnance n° 180
15 Décembre 2022
No RG 22/02497 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GUUN
[T] [R] épouse [N]
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de la Rochelle en date du 20 septembre 2022 no BAJ : C-17300-2022-001690 (rejet), notifiée à la date du 22 septembre 2022, à Madame [T] [R] épouse [N], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure de divorce.
Vu le recours formé le 27 septembre 2022 par Madame [T] [R] épouse [N] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 6 septembre 2022, Madame [T] [R] épouse [N] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure de divorce.
Par décision en date du 20 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle a rejeté sa demande au motif que la demanderesse ne remplit pas les conditions d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, retenant un patrimoine mobilier ou financier d'une valeur de 20 117 euros.
Madame [T] [R] épouse [N] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Elle indique ne percevoir aucun revenu. Elle fait valoir que le montant de l'épargne retenu par le bureau d'aide juridictionnelle correspondrait à un compte ouvert à son nom mais appartenant à son époux. Elle indique ne pas souhaiter utiliser le capital assurance vie dont elle dispose pour payer un avocat.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
En l'espèce, Madame [T] [R] épouse [N] dispose d'un patrimone mobilier de l'ordre de 20 117 euros qu'elle détient sur des comptes bancaires et assurance vie ouvert à son nom propre. Cette épargne excéde les plafonds d'admission en vigueur.
La décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et mal fondé et en conséquence :
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle en date du 20 septembre 2022 ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 15 décembre 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ