Appeal Withdrawal and Acquiescence to Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants filed an appeal against a judgment concerning a bank account balance dispute, but subsequently submitted conclusions explicitly stating their withdrawal of the appeal. The court reasoned that because the unilateral withdrawal was made without reservation, and no cross-appeal or incidental requests were filed, it constituted acquiescence to the original judgment, leading to the extinction of the appeal proceedings and the court's divestiture, with the appellants being ordered to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 401, article 405, article 769, article 907 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Acquiescence to Judgment: The court reasoned that because the unilateral withdrawal was made without reservation, and no cross-appeal or incidental requests were filed, it constituted acquiescence to the original judgment, leading to the extinction of the appeal proceedings and the court's divestiture, with the appellants being ordered to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the consequence of the unconditional withdrawal of appeal, implying acquiescence to the judgment.
Cited to determine the allocation of costs following the withdrawal of the appeal.
Cited as a basis for the decision to note the withdrawal and extinction of the instance.
Cited as a basis for the decision to note the withdrawal and extinction of the instance.
Cited as a basis for the decision to note the withdrawal and extinction of the instance.
Cited as a basis for the decision to note the withdrawal and extinction of the instance.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [Courriel 6]
Date de Saisine : 02 Septembre 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 07 Juillet 2022
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire
No RG 22/02107 - No Portalis DBVN-V-B7G-GUQD
__________________________________________________________________________________
APPELANTS
Madame [R] [D] Madame [R] [D] divorcée [F], née le [Date naissance 3].1954 ([Localité 8]), de nationalité française, exerçant la profession d'avocate, demeurant à [Localité 9], [Adresse 4] [Localité 9],
Représentée par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'orleans
Monsieur [C] [D] Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 2].1946 à [Localité 7] (92), de nationalité française, retraité, demeurant à [Localité 5], [Adresse 1] ([Localité 5])
Représenté par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT OUEN agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau D'orleans
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 15 Décembre 2022
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
Mme [R] [D] et M. [C] [D] ont relevé appel le 2 septembre 2022 d'une décision rendue le 7 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel de Saint Ouen.
Par conclusions en date du 1er décembre 2012, les appelants ont indiqué se désister de leur recours.
La partie adverse a constitué avocat mais n'a pas conclu.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de Mme [R] [D] et M. [C] [D] lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point porté à la connaissance du conseiller de la mise en état, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Mme [R] [D] et M. [C] [D] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 22-2107 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que Mme [R] [D] et M. [C] [D] conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :15 Décembre 2022 à
la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER
la SELARL CASADEI-JUNG