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22/023921 Généré par l'IA

Agricultural Entity's Appeal for Legal Aid Denied

Numéro de cause 22/023921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural entity sought legal aid for a case before the judicial court, but the initial decision rejected the application because legal aid generally does not apply to commercial companies. The entity appealed, arguing it was an agricultural, not commercial, entity and lacked the financial means for representation. The Court of Appeal confirmed the initial rejection, reasoning that legal aid is primarily reserved for natural persons or non-profit legal entities with insufficient resources, and thus, it was correctly denied to the agricultural enterprise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

loi no91-647 du 10 Juillet 1991, décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020; Agricultural Entity's Appeal for Legal Aid Denied: The entity appealed, arguing it was an agricultural, not commercial, entity and lacked the financial means for representation. The Court of Appeal confirmed the initial rejection, reasoning that legal aid is primarily reserved for natural persons or non-profit legal entities with insufficient resources, and thus, it was correctly denied to the agricultural enterprise.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite absence de ressources financières personne morale droit agricole représentation légale aides dans le secteur agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no91-647 du 10 Juillet 1991
Cited in the preamble as the governing law regarding legal aid, which forms the subject matter of the decision.
décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020
Cited in the preamble as the implementing decree for the law governing legal aid.
Généré par l'IA
457184
Company v. Agricultural Development Office: Denial of Appeal on Financial Aid Ineligibility
93-12136
Appeal Rejected: Denial of Farm Repossession Due to Contested Agricultural Operator Status
2201894
Farming Entity v. Refusal of Organic Farming Aid
92-42320
Agricultural School Creditors Appeal Inadmissibility
21NC01080
Appellant v. Agricultural Aid Agency and Administrative Court regarding Aid Refusal and Legal Aid Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no91-647 du 10 Juillet 1991

Cited in the preamble as the governing law regarding legal aid, which forms the subject matter of the decision.

décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020

Cited in the preamble as the implementing decree for the law governing legal aid.

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Texte complet

Ordonnance n° 179

15 Décembre 2022

No RG 22/02392 -

No Portalis DBV5-V-B7G-GULV

[M] [X], gérant de L'EARL [X]

Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE

Recours en matière d'aide juridictionnelle

Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,

Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes du 25 janvier 2022 no BAJ : 2022/000043 (rejet), notifiée à la date du 2 février 2022, à l'EARL [X], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une instance au fond devant le pôle social du tribunal judiciaire sans représentation obligatoire,

Vu le recours formé le 3 février 2022 par l'EARL [X] contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes ;

Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Le recours a été introduit dans le délai légal ;

Sur le bien fondé de la demande :

Le 6 janvier 2022, l'EARL [X] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire.

Par décision en date du 25 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes a rejeté sa demande au motif que le dispositif de l'aide juridictionnelle n'est pas applicable aux sociétés commerciales.

Monsieur [M] [X], gérant de l'EARL [X], a formé un recours à l'encontre de cette décision. Il expose que sa société n'est pas une société commerciale, mais agricole et que ses cotisations sociales sont calculées à son nom et non au nom de l'EARL [X]. Il indique ne pas avoir les moyens financiers de payer un avocat.

L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

En l'espèce, le litige concerne l'EARL [X], exploitation agricole, pour laquelle le dispositif d'aide juridictionnelle n'est pas applicable.

Par conséquent, c'est à bon droit que le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de la l'EARL [X].

La décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons le recours recevable et mal fondé et en conséquence :

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes en date du 25 janvier 2022 ;

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

A Poitiers, le 15 décembre 2022

La Première Présidente de la Cour d'Appel,

Gwenola JOLY-COZ