Appeal Withdrawal Inadmissible in DUI Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, previously sentenced to a suspended fine for driving under the influence of narcotics by the Court of Appeal, sought to withdraw their appeal to the Court of Cassation via a letter received in December 2022, but the Court of Cassation found the withdrawal inadmissible because it was conditional and made after the reporting judge had already presented their report at the public hearing in November 2022. Consequently, the Court reviewed the case and, finding no grounds to admit the appeal, declared the appeal non-admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Withdrawal Inadmissible in DUI Case: Consequently, the Court reviewed the case and, finding no grounds to admit the appeal, declared the appeal non-admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court's finding that no means existed to admit the appeal.
Cited as part of the composition of the Chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 22-83.315 F-D
N° 50080
GM
11 JANVIER 2023
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 JANVIER 2023
M. [H] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 11 avril 2022, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'a condamné à 400 euros d'amende avec sursis.
Un mémoire personnel a été produit.
M. [T] a déclaré se désister de son pourvoi, par lettre reçue le 22 décembre 2022.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Examen de la recevabilité du désistement
1. D'une part, le désistement de pourvoi doit être pur et simple. Il ne peut être assorti de réserves ou de conditions.
2. D'autre part, le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l'audience.
3. M. [T] déclare se désister, sous réserve, si nécessaire, de saisir à nouveau la Cour de cassation.
4. Par ailleurs, le rapport ayant été fait à l'audience du 30 novembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2023.
5. Dès lors, le désistement de M. [T] n'est pas recevable.
Examen des moyens
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
6. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.