Appeal Dismissed Due to Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company, which succeeded a previously named entity, appealed a decision, but the instance of the Supreme Court was interrupted due to the company's judicial liquidation proceedings; the Court, having previously ordered the parties and collective procedure bodies to complete the necessary steps to resume the proceedings within three months, ruled for the dismissal of the appeal because these required actions were not taken within the stipulated timeframe, as provided by the articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption and radiation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 470 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation: la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, this procedural rule underlies the decision to rule on the radiation of the appeal following the interruption of proceedings.
Cited in the preamble, this procedural rule relates to the provisions applicable after the interruption of the instance.
Cited in the preamble, this procedural rule relates to the provisions applicable after the interruption of the instance.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 janvier 2023
Radiation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 25 F-D
Pourvoi n° T 21-12.290
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
La société SVH énergie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société GSE intégration, anciennement dénommée SVH énergie, a formé le pourvoi n° T 21-12.290 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [M] [B],
2°/ à M. [O] [X],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société SVH énergie, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile :
1. Par arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SVH énergie, a imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° T 21-12.290 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.