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22-86171 Généré par l'IA

Appeal against Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing

Numéro de cause 22-86171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for aggravated assault resulting in death and facing recidivism charges, appealed a decision from the appellate court that extended their provisional detention. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been tried by the Assize Court of Guadeloupe on November 18, 2022, and sentenced to twelve years of criminal imprisonment with continued detention, thereby rendering the appeal against the detention extension without object under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal against Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been tried by the Assize Court of Guadeloupe on November 18, 2022, and sentenced to twelve years of criminal imprisonment with continued detention, thereby rendering the appeal against the detention extension without object under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire emprisonnement récidive d'infraction recours contre décision de renvoi prescription de peine cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the basis for determining that the appeal became moot following a subsequent conviction.
NON-LIEU A STATUER
The Court ruled that there is no need to rule on the appeal (dispositive order).
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24-84453
Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Pending Conviction
13-83948
Appeal Against Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Sentencing
20-85028
Appeal Against Extended Provisional Detention Rendered Moot by Conviction
24-87229
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
13-85120
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The Court ruled that there is no need to rule on the appeal (dispositive order).

article 606 du code de procédure pénale

Cited as the basis for determining that the appeal became moot following a subsequent conviction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° U 22-86.171 F-D

N° 00120

GM

5 JANVIER 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 JANVIER 2023

M. [Z] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 6 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violence avec usage d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner en récidive, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Z] [X], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [Z] [X] a été jugé le 18 novembre 2022 par la cour d'assises de la Guadeloupe et condamné à la peine, notamment, de douze ans de réclusion criminelle avec maintien en détention.

2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.