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22-86043 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding House Arrest Due to Subsequent Detention Order

Numéro de cause 22-86043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The defendant, detained pending trial for destruction by fire of property, appealed a decision by the appellate court which had overturned a lower court's judgment placing him under house arrest with electronic monitoring. The Supreme Court found that the defendant was subsequently ordered detained pending trial by a later decision from the instruction chamber, issued after the notice of appeal against the house arrest ruling was filed, rendering the initial appeal against the annulment of the house arrest order moot because his current detention is based on a later, independent judicial order.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Regarding House Arrest Due to Subsequent Detention Order: The Supreme Court found that the defendant was subsequently ordered detained pending trial by a later decision from the instruction chamber, issued after the notice of appeal against the house arrest ruling was filed, rendering the initial appeal against the annulment of the house arrest order moot because his current detention is based on a later, independent judicial order.

Mots-clés

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arrêts recours contre décision de renvoi ordre d'évacuation ordre de saisie exception d'inconstitutionnalité action en raison du trouble de la possession

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as context regarding appeal grounds, although the decision ultimately resulted in no ruling on the merits.
NON-LIEU A STATUER
This is the final disposition of the Court, indicating no ruling on the merits of the appeal.
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15-82934
Appeal Against Revocation of House Arrest Deemed Moot Following Release
24-84943
Appeal on Detention Order Moot Due to Subsequent Release
99-81317
Appeal of Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Detention Order
21-82609
Appeal of Moot Provisional Detention Order
17-85137
Appeal on Provisional Detention Declared Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

This is the final disposition of the Court, indicating no ruling on the merits of the appeal.

Article 606 du code de procédure pénale

Cited as context regarding appeal grounds, although the decision ultimately resulted in no ruling on the merits.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 22-86.043 F-D

N° 00100

MAS2

4 JANVIER 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 JANVIER 2023

M. [B] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui, a annulé le jugement le plaçant sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [B] [V] a été mis en examen du chef susvisé et placé en détention provisoire.

2. Après que le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [V] devant le tribunal correctionnel et son maintien en détention provisoire, celui-ci a saisi le tribunal correctionnel d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à laquelle il a été répondu favorablement par jugement du 17 août 2022.

3. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

4. Après la déclaration de pourvoi formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 6 octobre 2022, annulant le jugement du tribunal correctionnel, M. [V] a été de nouveau écroué, le 10 octobre 2022 et, par arrêt du 18 octobre 2022, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et ordonné le maintien de l'intéressé en détention.

5. Depuis cette date, M. [V] est détenu en vertu de ce dernier titre de détention, postérieur à la déclaration de pourvoi.

6. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 octobre 2022 est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.