Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving two parties, one party formally withdrew their appeal against rulings made by the court of appeal; consequently, the Supreme Court formally acknowledged the complete withdrawal of the appeal, as permitted by procedural rules when such a decision occurs after the report stage, and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court: En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the withdrawal must be noted by a judgment because it occurred after the report was filed.
This provision was applied to reject the requests for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 15 F-D
Pourvoi n° D 21-13.979
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Mme [H] [F], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-13.979 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [R] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [F], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2022, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [F], épouse [X], se désister purement et simplement du pourvoi formé par celle-ci contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Colmar les 26 mars 2019 et 26 janvier 2021.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [F], épouse [X] du désistement total de son pourvoi ;
Condamne Mme [F], épouse [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.