Appeal Struck Off Due to Failure to Serve Deceased Respondent's Heirs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Papeete, naming one of the respondents who had died prior to the appeal filing. Following a prior decision that imposed a three-month deadline for the appellants to properly serve their supplementary brief on all duly identified heirs of the deceased respondent, the Court of Cassation noted that these required actions had not been completed within the specified timeframe. Therefore, in accordance with procedural rules regarding the failure to complete necessary procedural steps following a death, the Court ordered the radiation (striking off) of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Prononce la radiation du pourvoi; Appeal Struck Off Due to Failure to Serve Deceased Respondent's Heirs: Following a prior decision that imposed a three-month deadline for the appellants to properly serve their supplementary brief on all duly identified heirs of the deceased respondent, the Court of Cassation noted that these required actions had not been completed within the specified timeframe. Therefore, in accordance with procedural rules regarding the failure to complete necessary procedural steps following a death, the Court ordered the radiation (striking off) of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for the decision to strike the appeal from the rolls (radiation).
This is the operative order, which is procedural, based on the failure to comply with a prior order regarding service of the amplifying brief.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Radiation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 6 F-D
Pourvoi n° S 20-19.622
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
1°/ Mme [F] dite [Y] [Z], épouse [XE], domiciliée [Adresse 22],
2°/ M. [L] [TC] [CW], domicilié [Adresse 20],
3°/ Mme [UV] [CW], domiciliée [Adresse 2],
4°/ M. [R] [CW], domicilié [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° S 20-19.622 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [NJ] [CW], domicilié [Adresse 26],
2°/ à M. [CF] [CW], domicilié [Adresse 14],
3°/ à M. [IR] [CW], domicilié [Adresse 3],
4°/ à Mme [G] [CW], épouse [PC], domiciliée [Adresse 10],
5°/ à Mme [D] [CW], épouse [GH], domiciliée [Adresse 8],
6°/ à Mme [E] [CW], épouse [KJ], domiciliée [Adresse 9],
7°/ à Mme [B] [CW], épouse [O], domiciliée [Adresse 7],
8°/ à Mme [EO] [CW], épouse [YG], domiciliée [Adresse 6],
9°/ à M. [S] [CW], domicilié [Adresse 1],
10°/ à Mme [GY] [CW] épouse [C], domiciliée [Adresse 23],
11°/ à Mme [T] [CW], domiciliée [Adresse 4],
12°/ à M. [SL] [M] [JH], domicilié [Adresse 24],
13°/ à Mme [K] [JH], domiciliée [Adresse 5],
14°/ à M. [VL] [AO], domicilié [Adresse 17],
15°/ à Mme [X] [CW], épouse [A], domiciliée [Adresse 19],
16°/ à M. [J], domicilié [Adresse 11],
17°/ à Mme [UE] [LA], domiciliée [Adresse 21],
18°/ à la société Le Camica, dont le siège est [Adresse 13],
19°/ à Mme [V] [CW], épouse [N], domiciliée [Adresse 16],
20°/ à M. [MT] [CW], domicilié [Adresse 18],
21°/ à M. [W] [CW], domicilié [Adresse 15],
22°/ à M. [RJ] [CW], domicilié [Adresse 12],
23°/ à [U] [P] [H], ayant été domicilié [Adresse 25], décédé le 02/09/2017 à [Localité 27],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Z], de MM. [L] et [R] [CW] et de Mme [CW], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [IR], [CF] et [NJ] [CW], de Mmes [X], [V], [T], [D], [F], [B], [EO] et [GY] [CW] de M. [JH], de Mme [JH], de M. [AO], de M. [I] et de Mme [LA], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Radiation du pourvoi
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. Mmes [F] [Z] et [UV] [CW] et MM. [L] [TC] et [R] [CW] se sont pourvus le 31 août 2020 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Papeete dans une instance les opposant notamment à [U] [P] [H].
2. Le mémoire ampliatif déposé par leur avocat ayant été signifié le 18 février 2021, au domicile de [U] [P] [H], décédé le 12 septembre 2017, à ses héritiers, un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 13 juillet 2022, pourvoi n° 20-19.622) a imparti aux demandeurs au pourvoi un délai de trois mois pour signifier ce mémoire à chaque héritier de [U] [P] [H], dûment identifié, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Prononce la radiation du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.