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21-19464, 21-20529 Généré par l'IA

Regional Bank Account Statements and Credit File Registration Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 21-19464, 21-20529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties appealed a civil judgment from the Tribunal Judiciaire concerning demands against a regional bank for final account statements and the cancellation of their registration in a credit incident file; the Court of Cassation, applying articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure, found the appeals inadmissible because the judgment ordering the bank to perform these obligations—which constituted obligations to do—was susceptible to appeal as it concerned indeterminate demands, rendering the direct appeal to the Court of Cassation improper.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, articles 40 et 605 du code de procédure civile; Regional Bank Account Statements and Credit File Registration Appeal Inadmissibility: ont formé les pourvois n° R 21-19.464 et Y 21-20.529 contre un jugement rendu le 19 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Niort, dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil comptes régionaux procédure d'enregistrement droit bancaire liquidation ordinaire de la faillite renseignements bancaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs under this article.
articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles form the basis for declaring the appeals inadmissible because the contested judgment was susceptible to appeal and not a final decision for cassation.
Généré par l'IA
06-12407
Bank v. Debtor (Mortgage Statement Admissibility)
03-12333
Regional Bank Registration and Claim Admission in Receivership
97-11770
Appeal Inadmissibility in Mortgage Enforcement Challenge
91-04010
Bank of France v. Debtor (Inadmissible Appeal)
05-12581
Credit Institution v. Debtor (Appealability of Non-Final Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles form the basis for declaring the appeals inadmissible because the contested judgment was susceptible to appeal and not a final decision for cassation.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SH

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 janvier 2023

Irrecevabilité

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 13 F-D

Pourvois n°

R 21-19.464

Y 21-20.529 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023

1°/ M. [B] [X],

2°/ Mme [F] [I], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé les pourvois n° R 21-19.464 et Y 21-20.529 contre un jugement rendu le 19 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Niort, dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 21-19.464 et 21-20.529 sont joints.

Recevabilité des pourvois contestée par la défense

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

2. Il résulte de ces dispositions que le jugement du tribunal judiciaire qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à l'encontre d'une telle décision.

3. M. et Mme [X] se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire tendant notamment à la condamnation de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres à procéder à une reddition des relevés de comptes définitifs et à annuler leur inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

4. Ces demandes, qui tendent à mettre à la charge de la société défenderesse des obligations de faire, présentent un caractère indéterminé.

5. Ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, les pourvois ne sont pas recevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.