Appeal Against Psychiatric Confinement Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to continued compulsory hospitalization for psychiatric care following a decision by the Judge of Liberties and Detention on December 2, 2022, filed an appeal on December 14, 2022, challenging the continuation order which had been duly notified on December 2, 2022. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed after the ten-day deadline stipulated by the relevant provisions of the Public Health Code, despite the appellant's lawyer presenting arguments and medical reports indicating the patient's adherence to a treatment program.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 3211-18 du Code de la santé publique, Article R. 3211-19 du code de la santé publique, Article L.3211-12-2 du code de la santé publique; Appeal Against Psychiatric Confinement Time-Barred: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed after the ten-day deadline stipulated by the relevant provisions of the Public Health Code, despite the appellant's lawyer presenting arguments and medical reports indicating the patient's adherence to a treatment program.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the 10-day deadline for appeal, which the court cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited regarding the sending of hearing notices, though it appears in the considerations rather than the operative part, it is contextually linked to the procedural framework mentioned.
Cited regarding the procedure followed during the public hearing.
Texte complet
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No49
COUR D'APPEL DE POITIERS
27 Décembre 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
No RG 22/00074 - No Portalis DBV5-V-B7G-GWLD
Mme [L] [W] épouse [C]
Nous, Philippe TRILLAUD, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt sept décembre deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 02 Décembre 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame [L] [W] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent FOURNIER, avocat au barreau de POITIERS
- placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement
mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [4]
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER [4]
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparant
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 02 Décembre 2022, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Mme [L] [W] épouse [C] fait l'objet au Centre Hospitalier [4], où elle a été placée, le 22 novembre 2022,à la demande d'un tiers, Monsieur [Y] [C].
Cette décision a été notifiée le 2 décembre 2022 à Mme [L] [W] épouse [C].
Madame [L] [W] épouse [C] en a relevé appel, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 Décembre 2022, reçue au greffe de la cour d'appel le 21 Décembre 2022.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame [L] [W] épouse [C], au directeur du centre hospitalier [4], ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 27 décembre 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique, en l'absence de Mme [L] [C], qui n'a pas comparu, sa défense étant assurée par Maître Vincent FOURNIER, avocat au barreau de Poitiers, commis d'office.
Vu l'avis médical motivé en date du 22 décembre 2022 faisant état du fait que Mme [L] [C] adhérait au programme de soins qui lui avait été proposé et ne souhaitait pas comparaître à l'audience du 27 décembre 2022.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport, qui a donné lecture des conclusions du Ministère Public en date du 22 décembre 2022, sollicitant l'irrecevabilité de l'appel régularisé par Mme [C];
- Maître Vincent FOURNIER, avocat au barreau de POITIERS, conseil de Mme [L] [C], en sa plaidoirie, qui a eu la parole le dernier.
Les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 27 décembre 2022.
- sur la recevabilité :
L'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, rendue le 2 décembre 2022, et notifiée le jour même à Mme [C] (qui a refusé de signer), a été formé le 14 décembre 2022, soit au delà du délai de 10 jours prévu par les dispositions de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, il doit donc être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique,
DÉCLARONS irrecevable l'appel formé par Madame [L] [C] à l'encontre de l'Ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon en date du 02 décembre 2022.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Inès BELLIN Philippe TRILLAUD