Correction of Material Error in Interlocutory Order Regarding Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to rectify a material error in a prior interlocutory order issued by the judge responsible for case management, which incorrectly ordered a non-party entity to bear the costs of the incidental proceeding, when in fact the losing party, another corporate entity involved in the main appeal, should have been ordered to pay those costs. The appellate court, applying the provision allowing for the repair of material errors in judicial decisions, agreed that the prior order mistakenly named an entity that was not part of the case, and therefore corrected the operative part of the decision to hold the proper opposing party liable for the incidental costs, while leaving the costs of the rectification proceedings to the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 462 du Code de Procédure Civile, article 66 al. 1 LTF; Correction of Material Error in Interlocutory Order Regarding Costs: The appellate court, applying the provision allowing for the repair of material errors in judicial decisions, agreed that the prior order mistakenly named an entity that was not part of the case, and therefore corrected the operative part of the decision to hold the proper opposing party liable for the incidental costs, while leaving the costs of the rectification proceedings to the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the court to rectify the material error in the prior order's dispositive.
This article was cited in the original order whose dispositive was partially maintained by the current rectifying order.
This is not applicable as this is a French decision, and no equivalent cost provision is cited in the final orders aside from the reference to State costs.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 5]
No RG 22/02700 - No Portalis DBVN-V-B7G-GV2G
Copies le : 22/12/22
à
la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI
Me Alexis DEVAUCHELLE
Grosse le 22/12/22
ORDONNANCE D'INCIDENT
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
LE 22 DECEMBRE 2022,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
S.A.S. CONCEPT PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Christophe ROUICHI, membre de la SELARDL DUPLANTIER-MALLET GIRY-ROUICHI, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE - REQUERANTE
d'une ordonnance du Conseiller de la mise en état en date du 17 Novembre 2022 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS sur un jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS rendu le 28f avril 2022
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. VILLOREA IMMOBILIER ET FONCIERE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Benoît RAIMBERT, mambre de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE -
D'AUTRE PART,
Requête en rectification d'erreur matérielle du : 21 NOVEMBRE 2022
L'affaire a été appelée à l'audience publique du JEUDI 14 Décembre 2022 sans convocation des parties, et mise à disposition au greffe, le JEUDI 22 DECEMBRE 2022.
Vu l'ordonnance d'incident du 17 novembre 2022 rendue par le conseiller de la mise en état
ayant statué ainsi :
- Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire RG 22/1300 ;
- Dit qu'elle pourra y être ré-inscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée;
- Condamne la société Villorea immobilier et foncière à verser à la société Concept promotion la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamne la société TLDP aux dépens de l'incident.
Vu la demande adressé par la société Concept promotion aux fins de rectification de l'erreur matérielle concernant la personne morale condamnée aux dépens de l'incident,
Vu la demande d'avis envoyé par voie électronique au conseil de la partie adverse le 25 novembre 2022 et son absence de réponse ;
Au terme de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même d'office.
En l'espèce, c'est à la suite d'une erreur prement matérielle qu'il est mentionné dans le dispositif de l'ordonnance que la société TLDP est condamnée aux dépens de l'incident alors qu'il s'agit de la société Villorea immobilier et foncière qui succombe, aucune société TLDP n'étant d'ailleurs à la cause.
L'ordonnance sera en conséquence rectifiée en ce sens et les dépens de l'instance rectificative laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Rectifie le dispositif de l'ordonnance du 17 novembre 2022 et remplace la phrase :
"Condamne la société TLDP aux dépens de l'incident"
par la phrase :
"Condamne la société Villorea immobilier et foncière aux dépens de l'incident.";
Maintient dans toutes ses autres dispositions l'ordonnance susvisée ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance du 17 novembre 2022 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT