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22-85494 Généré par l'IA

Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Late Filing

Numéro de cause 22-85494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party seeking to appeal a lower court's decision, which had declared their direct action inadmissible, lodged a priority question of constitutionality concerning Article 7 of the law of July 10, 1991, as amended, alleging violations of equality, the right to legal aid and counsel, and the right to a second review guaranteed by Article 6 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the special brief containing the question was filed late—not within the ten-day period following the declaration of appeal—as required by procedural rules applicable to parties not criminally convicted by the decision under review, meaning the Court was not validly seized of the constitutional issue.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Late Filing: The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the special brief containing the question was filed late—not within the ten-day period following the declaration of appeal—as required by procedural rules applicable to parties not criminally convicted by the decision under review, meaning the Court was not validly seized of the constitutional issue.

Mots-clés

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priorité découlant du dépôt constitutionnalité violation de garanties procédurales droit à un défenseur priorité unioniste production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 584 du code de procédure pénale
This provision was applied to declare the personal memorandum containing the QPC inadmissible because it was not filed within the required ten-day deadline.
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12-60235
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Irrelevance of Challenged Provision
11-12001
Inadmissibility of Priority Constitutional Question Raised Improperly in Cassation Appeal
17-85936
Inadmissibility of Late Priority Question on Appeal Brief Signature Requirement
24-86895
Inadmissibility of Priority Constitutional Question Regarding Procedural Bar on Appealing Acquittal Due to Improper Filing
15-26320
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Filing of Constitutional Questions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du code de procédure pénale

This provision was applied to declare the personal memorandum containing the QPC inadmissible because it was not filed within the required ten-day deadline.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 22-85.494 F-D

N° 01637

13 DÉCEMBRE 2022

ODVS

IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 DÉCEMBRE 2022

M. [G] [P], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 septembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2022, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son action directe.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaît-il les principes d'égalité, du droit à l'aide juridique, à l'assistance d'un conseil, et au double degré de juridiction garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme? ».

2. Faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, faite le 8 septembre 2022, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le mémoire personnel émanant d'un demandeur non condamné pénalement par celle-ci n'est pas recevable, en application de l'article 584 du code de procédure pénale.

3. Dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de

constitutionnalité qu'il contient.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize décembre deux mille vingt-deux.