Heirs' Forfeiture of Appeal Due to Untimely Brief After Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants, heirs of the original appellant who filed an appeal after an adverse ruling, were deemed to have forfeited their right to appeal because the initial appeal brief was submitted in the name of the appellant one day after his death, creating a fundamental irregularity in capacity to sue, and although the instance was later interrupted upon notification of the death and resumed, the procedural deadline for submitting and serving the required appeal brief, which had already expired before the interruption, was not reinstated or observed following the resumption, leading the court to confirm the forfeiture of the appeal based on the failure to meet the requirements of the relevant civil procedure articles concerning capacity and appeal deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 370 du code de procédure civile, Article 117 du code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Heirs' Forfeiture of Appeal Due to Untimely Brief After Appellant's Death: ont formé le pourvoi n° G 21-13.615 contre l'arrêt n° RG : 19/03141 rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du RSI Champagne-Ardenne, défenderesse à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for filing and serving the statement of grounds for appeal, the expiration of which leads to the declaration of forfeiture (déchéance).
Cited in the context of the interruption of proceedings due to the death of a party.
Cited in relation to the defect of capacity to stand trial, characterizing the irregularity as a fundamental one (irrégularité de fond).
This is the main order applying the procedural rule for forfeiture of the appeal.
Applied to reject the claims for costs under this article.
This is the order regarding the allocation of court costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 décembre 2022
Déchéance
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1292 F-D
Pourvoi n° G 21-13.615
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022
1°/ [H] [R], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé le [Date décès 3],
2°/ Mme [K] [O], veuve [R], domiciliée [Adresse 6], agissant en qualité d'ayant droit de son époux [H] [R], décédé,
3°/ M. [Y] [R], domicilié [Adresse 2],
4°/ M. [V] [R], domicilié [Adresse 7],
5°/ Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 8]),
agissant tous trois en qualité d'ayants droit de leur père [H] [R], décédé,
ont formé le pourvoi n° G 21-13.615 contre l'arrêt n° RG : 19/03141 rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du RSI Champagne-Ardenne, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de [H] [R], décédé, de Mme [O], veuve [R], de Mme [R], de MM. [Y] et [V] [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance du pourvoi, soulevée par la défense
Vu les articles 117, 370 et 978 du code de procédure civile :
1. Selon le premier de ces textes, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.
2. Selon le deuxième, dans les cas où l'action est transmissible, l'instance est interrompue par la notification du décès d'une partie, faite à l'autre partie.
3. Selon le troisième, le délai pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur au pourvoi un mémoire, contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, est imparti au demandeur au pourvoi à peine de déchéance du pourvoi.
4. Le 19 mars 2021, [H] [R] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 décembre 2020 (n° RG : 19/03141) par la cour d'appel de Nancy. Il est décédé le [Date décès 4] 2021.
5. Le 19 juillet 2021, un mémoire a été déposé en son nom et signifié le même jour à la caisse du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Nord-Est, défenderesse au pourvoi, qui a déposé son mémoire en défense le 20 septembre 2021.
6. Le 22 novembre 2021, Mme [K] [R], M. [Y] [R], M. [V] [R] et Mme [D] [R], héritiers de [H] [R], ont notifié le décès à la Carsat du Nord-Est et déposé un mémoire de reprise d'instance.
7. Le mémoire ampliatif déposé le 19 juillet 2021 au nom de [H] [R], alors que celui-ci était décédé, est affecté d'une irrégularité de fond. Si l'instance a été interrompue à la suite de la notification du décès de [H] [R], intervenue le 22 novembre 2021, et si elle a repris son cours le même jour, c'est en l'état où elle se trouvait alors, soit en l'absence de dépôt et de signification réguliers d'un mémoire ampliatif dans le délai de l'article 978 du code de procédure civile, expiré le 19 juillet 2021 et n'ayant pas été lui-même interrompu.
8. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme [K] [R], M. [Y] [R], M. [V] [R] et Mme [D] [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.