Request for Recusal of Presiding Judge Rejected Due to Subsequent Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the recusal of a presiding judge of the criminal chamber of the Court of Cassation based on the judge having previously ruled in related matters concerning the litigant's criminal proceedings, specifically concerning the appointment of an expert and rulings on the inadmissibility of appeals related to a defamation complaint against a hospital. The Court of Cassation rejected the request because the judge subsequently communicated written observations indicating he would withdraw from the hearing concerning the litigant's case, thereby rendering the recusal request without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Request for Recusal of Presiding Judge Rejected Due to Subsequent Withdrawal: The Court of Cassation rejected the request because the judge subsequently communicated written observations indicating he would withdraw from the hearing concerning the litigant's case, thereby rendering the recusal request without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order (dispositive), dismissing the request for recusation.
This article regulated the composition of the criminal chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 22-82.834 F-D
N° 01566
SL2
13 DÉCEMBRE 2022
RECUSATION REJET (ARRET)
Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 DÉCEMBRE 2022
Mme [B] [N] a déposé une requête en récusation de M. [P] [U], président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, parvenue à ladite Cour le 3 octobre 2022.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Seys, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile :
1. La requérante motive ladite requête sur le fondement de l'article 668-5° du code de procédure pénale, en soulignant que M. [U] a déjà connu du procès à plusieurs occasions : le 17 mai 2002, il a rendu l'ordonnance de référé désignant en qualité d'expert médecin M. [M] [J] ; le 31 mai 2022, il a signé la décision de non-admission du pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles confirmant le non-lieu dans la procédure en dénonciation calomnieuse engagée par elle contre l'hôpital [1] ; le 28 juin 2022, il a participé aux débats ayant abouti à une ordonnance de non-admission du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles du 18 janvier 2022 ayant déclaré irrecevable sa requête en inscription de faux contre l'ordonnance de non-lieu dans la procédure en dénonciation calomnieuse contre l'hôpital [1].
2. M. [U] a communiqué des observations écrites en date du 13 octobre 2022, par lesquelles il indique qu'il se déportera lors de l'audience au cours de laquelle l'affaire de Mme [N] sera examinée.
3. Dès lors, la requête se trouve privée de tout objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille vingt-deux.