Labor Court Order Appealability in Wage Discrimination Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review of an order issued by a lower labor court in a summary proceeding where an employee requested the communication of other employees' pay slips and work schedules for several years, alleging wage discrimination. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision being challenged was an order on a request with indeterminate claims, rendering it subject to appeal rather than an immediate appeal to the Court of Cassation, consistent with articles governing final recourse and appealability, particularly for judgments addressing undetermined requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Labor Court Order Appealability in Wage Discrimination Claim: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision being challenged was an order on a request with indeterminate claims, rendering it subject to appeal rather than an immediate appeal to the Court of Cassation, consistent with articles governing final recourse and appealability, particularly for judgments addressing undetermined requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a reason for declaring the appeal inadmissible because the decision was not rendered in last resort.
Cited to support the finding that the decision was susceptible to appeal because it ruled on an indeterminate request.
Applied to reject the request made by the appellant and order payment of a sum to the appellee for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 décembre 2022
Irrecevabilité
(appel possible)
M. SOMMER, président
Arrêt n° 1371 FS-D
Pourvoi n° U 21-25.907
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
La société Ets Littner et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-25.907 contre l'ordonnance rendue, en matière de référé, le 28 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz, dans le litige l'opposant à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ets Littner et fils, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, M. Le Corre, Mmes Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile :
1. Selon le premier de ces textes, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
2. La société Ets Littner et fils s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue en matière de référé (conseil de prud'hommes de Metz, 28 octobre 2021), statuant sur une demande formée par l'un de ses salariés s'estimant victime d'une discrimination salariale, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication par son employeur des bulletins de paie d'autres salariés pour les années 2019, 2020 et 2021 et des plannings de travail pour les mêmes années.
3. Cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Ets Littner et fils aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ets Littner et fils et la condamne à payer à M. [K] la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.