Rape Conviction Appeal Inadmissible; Civil Judgment Quashed for Improper Damage Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused appealed a ten-year sentence for rape and the associated civil judgment, but the Court of Cassation declared the appeal against the criminal conviction inadmissible due to the personal brief failing to meet statutory requirements and the sentence being legally applied to the established facts. However, the Court of Cassation quashed the civil judgment because the appellate court awarded the civil party increased damages without specifying that the increase covered only the prejudice suffered since the first-instance decision, a necessary justification when the civil party is not an appellant and is only seeking compensation for subsequent harm, thus violating the principle that an appellate court cannot worsen the appellant's situation on a civil appeal unless the increase is strictly for subsequently incurred prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale, article 380-6 du code de procédure pénale; Rape Conviction Appeal Inadmissible; Civil Judgment Quashed for Improper Damage Increase: However, the Court of Cassation quashed the civil judgment because the appellate court awarded the civil party increased damages without specifying that the increase covered only the prejudice suffered since the first-instance decision, a necessary justification when the civil party is not an appellant and is only seeking compensation for subsequent harm, thus violating the principle that an appellate court cannot worsen the appellant's situation on a civil appeal unless the increase is strictly for subsequently incurred prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for cassating the civil ruling because the trial court aggravated the appellant's situation by awarding damages not exclusively for prejudice suffered since the first decision.
Cited to declare the appellant's personal memorandum against the criminal ruling inadmissible because it failed to meet the requirements of this article.
Cited to justify the composition of the Chamber of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 22-83.849 F-D
N° 01592
RB5
14 DÉCEMBRE 2022
CASSATION
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 DÉCEMBRE 2022
M. [J] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 3 juin 2022, qui, pour viol, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 25 juin 2019, le juge d'instruction d'Evry a ordonné le renvoi de M. [J] [U] devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de viol.
3. Par arrêt du 12 juin 2020 cette juridiction a condamné M. [U] à neuf ans d'emprisonnement et par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
4. M. [U] a relevé appel de ces décisions et le ministère public appel incident.
Sur la recevabilité du mémoire personnel en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt pénal
5. Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale.
6. Il est, dès lors, irrecevable.
7. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury .
Sur le mémoire personnel concernant l'arrêt civil
Examen du moyen
Enoncé du moyen
8. M. [U] critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a accordé à la partie civile des dommages-intérêts d'un montant supérieur à ceux alloués en première instance, alors que celle-ci n'était pas appelante de la décision rendue sur intérêts civils, et ainsi violé l'article 380-6 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
Vu l'article 380-6 du code de procédure pénale :
9. Selon ce texte, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision.
10. La Cour de cassation interprète cette disposition comme permettant à la victime, constituée partie civile en première instance, non appelante, de demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la première décision. Mais l'arrêt de la cour d'assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages-intérêts sans préciser qu'ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance encourt la cassation.
11. Pour indemniser la partie civile, la cour, statuant en appel, énonce, dans l'arrêt civil attaqué, qu'elle est en mesure d'évaluer le dommage subi : « compte tenu notamment du préjudice dont cette victime a souffert depuis la première décision ».
12. En accordant ainsi une indemnité qui ne réparait pas exclusivement le préjudice subi depuis la décision prononcée en première instance, alors que la partie civile n'était pas appelante de l'arrêt civil rendu en première instance, la cour n'a pas justifié sa décision et méconnu le principe susvisé.
13. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par M. [U] contre l'arrêt pénal :
LE DÉCLARE NON ADMIS ;
Sur le pourvoi formé par M. [U] contre l'arrêt civil :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 3 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Seine-et-Marne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille vingt-deux.