Appeal Inadmissible in Aggravated Fraud Pre-Trial Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the appellate court upholding the denial of their request for release from pre-trial detention, where they were being investigated for aggravated fraud and aggravated money laundering. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case records, declared the appeal inadmissible because there was no ground sufficient to warrant the admission of the appeal, pursuant to the applicable procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Inadmissible in Aggravated Fraud Pre-Trial Detention Case: The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case records, declared the appeal inadmissible because there was no ground sufficient to warrant the admission of the appeal, pursuant to the applicable procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedural basis for the Court's review, leading to the declaration of non-admission.
This is the main order stating the court's final decision on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 22-85.717 F-D
N° 51532
SL2
7 DÉCEMBRE 2022
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 DÉCEMBRE 2022
M. [W] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 15 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en récidive et de blanchiment aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.