Legislator Jurisprudence & Législation
22/014211 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Administrative Detention Notification)

Numéro de cause 22/014211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision regarding their detention, arguing that the initial order was flawed due to the appellant not being properly informed of the legal basis for the administrative detention measure and the available remedies, as the initial notification was only in French despite the appellant only speaking Tamil and the provided interpreter not being sworn in until the hearing. The appellate court partially overturned the initial decision, ruling that the failure to properly inform the appellant of the legal grounds and remedies in a language they understood, especially given the language barrier confirmed by the interpreter's subsequent swearing, constituted a violation of due process rights, thereby requiring modification of the initial detention order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Administrative Detention Notification): CONSEILLER DELEGUE : Patrick CHEVRIER, désigné par ordonnance no 2022/229 du 29 septembre 2022 pour remplacer le Premier Président empêché.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif notification de la décision exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs droit de réponse
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N No RG 22/01421 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYL3 du 30/09/2022

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

O R D O N N A N C E

MINUTE No

en date du 30 Septembre 2022 à 15h00

APPELANT :

M. [H] X SE DISANT [B] ZONE D'ATTENTE [Adresse 6] [Localité 4]) né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Comparant en personne Assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES :

Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par M. CHESAN et assisté de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris

En présence de :

Mme [Z] [J], interprète en langue Tamoul, serment préalablement prêté Présente

CONSEILLER DELEGUE : Patrick CHEVRIER, désigné par ordonnance no 2022/229 du 29 septembre 2022 pour remplacer le Premier Président empêché.

GREFFIERE :Delphine GRONDIN

DEBATS : à l'audience publique du 30 Septembre 2022 à 09h00

ORDONNANCE : mise en délibéré le 30 Septembre 2022 à 15h00

* * *

Le greffier

Delphine GRONDIN Le président

[S] [L]

Décision notifiée le 30/09/2022 à :

- L'intéressé(e)

- Avocat

- Monsieur le Préfet de la Réunion

- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

- Monsieur le procureur général

- Greffe du Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS DE LA REUNION